Cela vise évidemment le cas du contrat de bail à durée déterminée. Le locataire peut exiger du bailleur, quatre mois avant l’expiration de la durée du bail, qu’il lui indique si le motif justifiant le terme du bail est toujours d’actualité. Le propriétaire a alors un mois pour répondre à la demande.
Si le motif n’est pas justifié, le locataire peut exiger une prolongation pour une durée indéterminée (§ 575 du code civil allemand (« Bürgerliches Gesetzbuch », BGB).