L’Allemagne est un État fédéral (le « Bund ») qui regroupe seize États fédérés (les « Länder ») auxquels l’autonomie est garantie.

Selon la Loi fondamentale allemandeGrundgesetz »), l’équivalent de la Constitution en France, les Länder disposent d’un pouvoir législatif concurrent à celui de l’État fédéral.

En matière de relations de travail, qui de l’État fédéral ou des Länder a compétence pour légiférer? Autrement dit, doit-on se référer à la loi de l’État fédéral ou à celle des Länder ?

L’État fédéral dispose de compétences exclusives sur lesquelles les Länder ne peuvent empiéter. Cette exclusivité concerne des domaines tels que la défense et les affaires étrangères. S’agissant de la règlementation en matière de relations de travail, la Loi fondamentale laisse aux Länder le pouvoir de légiférer dès lors que l’État fédéral n’a pas exercé son droit.

Ainsi certains textes sont adoptés au niveau fédéral, tel que la loi concernant les congés (« Bundesurlaubsgesetz ») ou la loi relative à la protection contre le licenciement (« Kündigungschutzgesetz »). D’autres dispositions sont édictées au niveau des Länder, ce qui explique que la réglementation varie d’un État à l’autre. C’est par exemple le cas de la loi sur les jours fériés.
Il faudra donc se référer tantôt à la loi fédérale et tantôt à la loi des Länder en fonction du domaine concerné. En pratique toutefois, la majorité des lois sur le travail se trouvent au niveau des Länder.

Exemples des lois majeures régissant les relations de travail :

  • Le Code civil allemand (« Bürgerlichen Gestezbuch » ou BGB) constitue une source majeure de la règlementation du travail. On y trouve par exemple la définition de la relation de travail, les délais de préavis ou encore les règles applicables en cas de transfert d’entreprise.
  • La loi sur la constitution des lieux de travail, qui concerne les modalités de participation des travailleurs aux décisions de l’entreprise.
  • La loi sur les conventions collectives, qui régit le droit négocié au sein de branches, des entreprises et des établissements.
  • La loi fédérale sur les congés payés.
  • La loi sur la protection contre le licenciement.
  • La loi sur la protection de la maternité.
  • La loi sur le temps de travail