L’Allemagne est partie à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (ConvEDH). De nombreux droits protégés par cette Convention peuvent être liés à la mise en œuvre du contrat de travail.

Parmi les principaux droits fondamentaux du travail, on peut trouver les droits énoncés ci-dessous (attention il ne s’agit pas d’une liste exhaustive) :

Articles de la ConvEDH Exemples de mise en œuvre en matière de
contentieux du travail
Article 4 interdisant l’esclavage et le travail forcé. Les contrats de salariés à domicile.
Article 8 sur le droit au respect de la vie privée et familiale. CEDH, Köpke c. Allemagne, 5 octobre 2010. Licenciement d’une salariée pour vol à l’appui d’une vidéo de surveillance secrète mise en place par l’employeur. La CEDH rejette le grief de la requérante au motif que la mesure avait été limitée dans le temps et ne concernait qu’une zone accessible au public.
Article 9 protégeant la liberté de pensée, de conscience et de religion. CEDH, Siebenhaar c. Allemagne, 3 février 2011.Une requérante catholique est employée par une paroisse protestante en tant qu’assistante maternelle. Elle est licenciée au motif qu’elle était membre actif d’une autre communauté religieuse. La CEDH juge le licenciement justifié considérant qu’il avait été nécessaire pour préserver la crédibilité de l’Église et que la salariée aurait dû savoir au moment de la signature de son contrat de travail que ses activités étaient incompatibles avec son travail pour l’Église protestante.
Article 10 concernant la liberté d’expression. CEDH, Kosiek c. Allemagne, 28 août 1986.La Cour rejette la violation de l’article 10 s’agissant du refus de recrutement d’un maître d’école par un Lander. Celui ci alléguait la prise en compte de ses opinions et activités politiques.
Article 14 sur l’interdiction des discriminations. Discrimination à l’embauche, dans l’évolution du statut professionnel, de salaire, etc.