En l’absence de testament, ce sont les règles de dévolution légale qui s’appliquent. La loi fixe donc un régime particulier s’agissant des héritiers (1), du conjoint (2), des partenariats enregistrés (3) et des partenariats non enregistrés (4).

1. Le sort des héritiers

Selon le Code civil allemand (« Bürgerliches Gesetzbuch », BGB), n’est héritier que celui à qui est transmis tout ou partie du patrimoine du de cujusErblasser ») et non de simples legs.

a. Qui est considéré comme héritier légal au sein de la succession ?

Selon le droit allemand, sont héritiers légaux au sein de la succession les « parents » (« Verwandte »), c’est à dire ceux qui ont en commun un père et une mère, des grands-parents, arrières grands-parents et autres ancêtres. La famille par alliance n’entre donc pas dans cette catégorie puisqu’elle n’a pas d’origine commune.

Tous les « parents » n’ont pas des droits de successions égaux et n’ont pas la même priorité dans la dévolution de la succession. La loi allemande prévoit en effet une hiérarchie fonction du lien de parenté des héritiers avec le défunt. Ainsi distingue-t-on plusieurs catégories d’héritiers appelées « ordre » :

  • Les héritiers de premier ordre ou héritiers directs du défunt (§ 1924 du BGB) : Il s’agit des enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants etc. Sont ici visés les enfants « naturels » du défunt, peu importe donc qu’ils soient nés hors mariage (depuis une réforme entrée en vigueur le 30 juin 1949).
  • Les héritiers de deuxième ordre (§ 1925 du BGB) : Il s’agit du père et de la mère du défunt, des frères et sœurs, neveux et nièces du défunt.
  • Les héritiers de troisième ordre (§§ 1928 et 1929 du BGB) : Il s’agit des grands-parents du défunt, les oncles et tantes, les cousins et leur descendance du défunt.

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b. Quelles sont les parts légales dévolues aux héritiers dans la succession ?

En principe, en l’absence de testament, seuls les héritiers de premier ordre recueillent la succession légale. Les parents de deuxième ordre n’hériteront qu’en l’absence d’héritier dans le premier ordre. De même les parents de troisième ordre n’hériteront qu’à la condition qu’il n’y ait plus de parents de deuxième ordre.

2. Le sort du conjoint : le cohéritier (§§ 1371 et 1931 du BGB)

a. Le conjoint est-il considéré comme un héritier ?

Le conjoint survivant (« überlebender Ehegatte ») n’est pas considéré comme un héritier. Il s’agit d’un cohéritier (à côté des enfants), d’un héritier réservataire. Cette règle vaut lorsque les époux sont mariés sous le régime légal, le régime de la communauté des biens, ou le régime de séparation des biens.

b. Quelle est la part du conjoint dans la succession ? (« überlebende Ehegatte »)

Pour déterminer la part du conjoint, il convient de distinguer plusieurs situations en fonction de la présence d’héritiers ou non dans la succession et en fonction du régime sous lequel le défunt était marié avec le conjoint survivant. En effet si les époux se sont mariés sous le régime d’application par défaut (comme en France, le régime de la communauté réduite aux acquêts), c’est-à-dire lorsque les époux n’ont pas établi de contrat de mariage, la part du conjoint survivant est augmentée d’un quart.

 

Présence d’héritiers Part des héritiers Part du conjoint dans la succession
Héritiers de premier ordre.à Un ou plusieurs enfants. ¾ du patrimoine du défunt réparti à parts égales entre chaque enfant.
Ou ½ si les époux étaient mariés sous le régime légal (- ¼).
¼ du patrimoine du défunt.
Ou ½ si les époux étaient mariés sous le régime légal (+ ¼).
Héritiers de deuxième ordre. ½ du patrimoine répartie à parts égales entre chacun héritier de 2ème ordre.
Ou ¼ du patrimoine si les époux étaient mariés sous le régime légal (- ¼).
½ du patrimoine du défunt.
Ou ¾ du patrimoine si les époux étaient mariés sous le régime légal (+ ¼).
Héritiers de deuxième ordre. S’il y a présence de grands-parents ceux-ci ont le droit à la moitié (ou un quart en cas de mariage sous régime légal) du patrimoine mais les enfants des grands parents sont exclus de la succession. ½ du patrimoine.
Ou ¾ du patrimoine si si les époux étaient mariés sous le régime légal (+ ¼).

 c. Quel sera le sort du logement encore occupé par le conjoint ?

Que le logement soit loué ou qu’il appartienne au défunt, le conjoint survivant dispose d’un droit d’occupation après la mort du défunt. Il peut également garder le mobilier ainsi que les cadeaux de mariage.

On notera par ailleurs que le conjoint survivant hérite de tous les biens qui appartenaient au ménage. Ce droit est toutefois limité en présence de descendants et dans ce cas, le conjoint ne recueille que les biens « strictement » nécessaires pour le ménage.

3. Partenariat enregistré

a. Comment est traité le partenaire enregistré dans la succession ?

Les partenaires de même sexe sont traités, depuis la loi du 16 février 2001, de la même façon que le conjoint survivant au regard du droit des successions. Attention il doit effectivement s’agir d’un concubin déclaré, c’est à dire que le partenariat doit avoir été officiellement enregistré.

b. Quelle est la part du partenaire dans la succession ?

Le partenaire de même sexe survivant a le droit, tout comme le conjoint survivant :

  • Lorsqu’il existe des héritiers de premier ordre: à un quart du patrimoine;
  • Lorsqu’il existe des héritiers de deuxième ordre : à la moitié du patrimoine ;
  • Lorsqu’il existe des héritiers de troisième ordre : le partenaire recueille la totalité de la succession.

En outre, de même que pour le conjoint survivant, le concubin aura droit à une augmentation d’un quart de sa part si les partenaires avaient choisi le régime équivalent à celui de la participation aux acquêts pour le mariage.

4. Partenariat non enregistré

Le concubin survivant lié par une union de fait avec le défunt, quelle qu’en soit sa durée et sa stabilité, ne pourra revendiquer un droit à une part successorale. Ils ne sont pas appréhendés par les règles de dévolution légale dès lors que l’union qui liait le défunt et son concubin n’avait pas de valeur juridique. La seule façon pour le concubin survivant d’avoir une vocation successorale est d’être institué légataire dans le testament du défunt.