Le droit de l’Union européenne et le droit allemand protègent le consommateur par le biais de deux principaux mécanismes : l’information de l’e-consommateur et son droit de rétractation.

1. En amont du paiement : l’information pré-contractuelle

Selon les § 246, alinéa 1er et 312 du code civil allemand (« Bürgerliches Gesetzbuch », BGB), doivent obligatoirement être fournis au consommateur les informations ci-dessous.

 

Ensemble d’informations concernant le professionnel - L’identité du professionnel: le registre commercial public des entreprises dans laquelle l’entité est enregistrée.

- L’adresse postale de l’établissement du professionnel ainsi que son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique lorsqu’ils sont disponibles.

- L’identité d’un représentant du professionnel dans l’État membre où réside le consommateur, s’il y a un tel représentant, ou l’identité d’un professionnel autre que le fournisseur, si le consommateur a eu affaire avec ce dernier, et dans ce cas le titre auquel il agit à l’égard du consommateur.

 

Ensemble d’informations concernant le bien - Les caractéristiques essentielles des biens ou des services fournis.

- Un rappel de l’existence d’une garantie légale de conformité pour les biens.

- Le prix total des biens ou des services, y compris toutes les composantes des prix connexes, ainsi que toutes les taxes acquittées par l’intermédiaire du fournisseur ou, si le prix exact ne peut être donné, sa base de calcul, permettant au consommateur de vérifier ce dernier.

 

Ensemble d’informations relatives au contrat à distance en lui même - La durée minimale du contrat, lorsque le contrat se rapporte à des prestations continues ou périodiques.

- Les réserves applicables pour une livraison de bien ou service équivalent en qualité et en prix, et celle de ne pas fournir dans le cas de non-disponibilité de la chose promise.

- L’indication des éventuels frais de livraison et coûts additionnels de manutention ainsi que des éventuelles taxes ou des frais supplémentaires.

- Les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution,

- L’existence d’un droit de rétractation ou d’un droit de retour et les conditions et spécificités régissant l’exercice de ce dernier. Cette information pourra être dispensée par le biais d’un formulaire indiquant le nom et l’adresse de la personne auprès de laquelle la révocation doit être signifiée et les effets du retrait ou du retour, y compris les informations sur le montant que le consommateur devra payer en cas de rétractation ou de retour pour un tel service.

- Les coûts spécifiques supplémentaires qui sont supportés par le consommateur pour l’utilisation de la communication à distance.

- La durée de validité des informations fournies, la validité des offres et en particulier le prix.

 

2. Après le paiement

La confirmation du paiement et les modalités pour toute réclamation doivent être fournies au plus tard au moment de la livraison.