1. Selon le Traité communautaire : droit communautaire originaire

Selon l’article 153 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les compétences de l’Union Européenne (UE) en matière de droit du travail sont énumérées de manière exhaustive. On peut alors déduire quelles sont celles qui n’entrent pas dans le cadre du droit de l’Union.

 

Matières sociales entrant dans les compétences de l’UE

Matières exclues des compétences de l’UE

  • a) l’amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs;
  • b) les conditions de travail;
  • c) la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs;
  • d) la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail;
  • e) l’information et la consultation des travailleurs;
  • f) la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion, sous réserve du paragraphe 5;
  • g) les conditions d’emploi des ressortissants des pays tiers se trouvant en séjour régulier sur le territoire de l’Union;
  • h) l’intégration des personnes exclues du marché du travail, sans préjudice de l’article 166;
  • i) l’égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail;
  • j) la lutte contre l’exclusion sociale;
  • k) la modernisation des systèmes de protection sociale.

 

 

 

Toutefois, l’exclusion a une portée limitée car les États ont toujours l’obligation de ne pas faire obstacle à la réalisation des objectifs de l’Union. Par conséquent, les États doivent s’abstenir de prendre des mesures qui s’opposeraient à la bonne application des normes européennes.

Cette idée découle du principe de loyauté. L’État allemand peut ainsi règlementer la grève ou le „lock-out“ (la fermeture provisoire de l’entreprise par l’employeur pour répondre à un conflit collectif), mais cette réglementation ne doit pas compromettre la bonne application des règles de droit communautaire (exemple: le risque d’effets négatifs sur l’importation de marchandises).

  1. Droit communautaire dérivé

Le droit communautaire dérivé concerne l’ensemble des actes pris par les institutions communautaires, qu’ils soient contraignants ou non, dans l’exercice des compétences prévues par les traités.

Exemples de directives en matière de droit du travail ayant une influence majeure sur le droit allemand:
– Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 sur le transfert d’entreprise.
– Directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et à la consultation des travailleurs.
– Directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs.

On notera l’existence de matières où l’Union est compétente mais pour lesquelles l’unanimité du Conseil est exigée : la représentation des travailleurs et la résiliation du contrat de travail.

  1. Selon la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs adoptée en 1989 (« die Gemeinschaftscharta der sozialen Grundrechte der Arbeitnehmer »)

Les Institutions de l’Union et les États membres doivent respecter les droits fondamentaux énoncés dans la Charte. Cela comprend :
– La libre circulation des travailleurs,
– L’emploi et la rémunération,
– L’amélioration des conditions de travail,
– La protection sociale,
– La liberté d’association et de négociation collective,
– La formation professionnelle,
– L’égalité de traitement entre les hommes et les femmes,
– L’information, la consultation et la participation des travailleurs,
– La protection de la santé et de la sécurité au travail,
– La protection des enfants, des adolescents, des personnes âgées et des personnes handicapées.