Le couple souhaitant se lier par convention de partenariat enregistré doit être composé de personnes majeures ayant la capacité juridique, et ne pas être proches parents (parents en ligne directe ou frères ou sœurs).

  • Où se rendre ?

Les futurs partenaires doivent se rendre à la mairie et effectuer une démarche ensemble, en déclarant mutuellement et personnellement qu’ils souhaitent mener ensemble un partenariat de vie.

  • Quels documents particuliers doivent être apportés ?

Outre la pièce d’identité, et le certificat de résidence, doivent être apportés :
- Un acte de naissance ;
- Une copie du livret de famille qui permet de prouver l’absence de parenté;
- Les justificatifs de la dissolution d’une précédente union éventuelle ;

Si l’un des partenaires est de nationalité étrangère, il faut produire un certificat de célibat du pays d’origine et l’ensemble des documents étrangers fournis devront être traduits par un traducteur assermenté.

On notera que le certificat de célibat n’existant pas en France, il est possible de se rendre auprès d’un tribunal allemand ou à la mairie et de prêter serment actant du célibat en signant une « eidesstaatliche Versicherung ».