A. Les statuts ou contrat de société

Les statuts, aussi appelés contrat de société, fondent la relation entre les associés, eux-mêmes et la société et cette dernière avec les tiers. En droit français le terme de « statuts » est applicable à toute forme de société alors qu’en droit allemand on parle de « Satzung » pour désigner les statuts d’une société anonyme (« Aktiengesellschaft », AG) et d’une « Gesellschaftvertrag » pour désigner ceux d’une société à responsabilité limitée (« Gesellschaft mit beschränkter Haftung », GmbH). Mais cette distinction ne recouvre pas de différence juridique.
1. Quelle forme doivent revêtir les statuts d’une société ?

Les statuts de GmbH et d’AG doivent revêtir la forme notariée et être signés par tous les fondateurs.
En revanche, les statuts de sociétés de personnes peuvent simplement faire l’objet d’une convention verbale. Toutefois ceux-ci sont généralement écrits dans la mesure où l’administration fiscale peut demander communication des statuts.

2. Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer au sein des statuts ?

Les statuts des AG et GmbH comportent chacun un certain nombre de mentions obligatoires.

S’agissant de l’AG

S’agissant de la GmbH

Mentions obligatoires
  • La raison sociale ;
  • Le siège de la société ;
  • L’objet social ;
  • Le montant du capital et les différentes catégories d’actions ainsi que leurs proportions respectives (le capital minimal devant être de 50.000 eu);
  • Si les actions sont au porteur ou nominatives ;
  • Le nombre de membres dans le directoire et les règles selon lesquelles ce nombre est déterminé ;
  • Sous quelles formes les publications de la société sont effectuées.
  • La raison sociale ;
  • Le siège social ;
  • Le capital et les parts sociales (25 000 € et ce capital doit être libéré à hauteur minimum de 25 % lors de la signature des statuts);
  • L’objet de la société.

B. L’immatriculation au registre de commerce

Toute société commerciale doit obligatoirement être inscrite au registre du commerce tenu par le tribunal d’instance du lieu du siège de la société. Les mentions à inclure et les documents à fournir varient selon le type de société.

  • Toute demande d’immatriculation est-elle automatiquement recevable ?

L’immatriculation ne peut avoir lieu qu’une fois que le tribunal d’instance a procédé à certaines vérifications. Le contrôle dépend du type de société en cause et peut aller du simple contrôle de régularité à la nomination d’un expert par le tribunal chargé de vérifier l’évaluation des apports en nature ou la libération du capital.

  • Les statuts sont-ils publiés ?

Toute immatriculation au registre du commerce fait l’objet d’une publication au « Bundesanzieger » et dans un journal d’annonces légales. Les éléments publiés sont généralement les mêmes que ceux qui sont inscrits au registre lors de l’immatriculation.

  • Quels sont les effets juridiques de l’immatriculation au registre du commerce ?

 

  • Pour les sociétés de capitaux L’immatriculation a un effet constitutif => La société n’acquière la personnalité morale que dès lors qu’elle est immatriculée. Les actes effectués par les associés avant l’immatriculation entrainent donc la responsabilité personnelle de ces derniers et donc pas la personnalité de la société.
    Pour les sociétés de personnes L’immatriculation n’a pas d’effet constitutif =>  La société existe dès la signature du contrat de société. L’immatriculation n’aura que pour effet de rendre l’existence de la société opposable aux tiers.

    C. La raison sociale (« Firma »)

    La raison sociale est le nom sous lequel une société est inscrite au registre du commerce et des sociétés et exerce son activité. Les sociétés ont droit à la protection de tous les éléments de leur raison ou dénomination sociale dès lors qu’elles sont inscrites au registre du commerce.

    Cette protection permet d’invoquer une action en concurrence déloyale et empêche le dépôt d’une raison ou d’une dénomination similaire en tant que marque. En effet, avant de procéder à l’immatriculation d’une nouvelle entreprise, le tribunal compétent doit s’assurer que la raison sociale indiquée n’est pas déjà utilisée par une autre société.