Deux instruments juridiques permettent de se défendre contre une défaillance de l’une des parties dans l’exécution du contrat de vente : la mise en œuvre d’une procédure de recouvrement de créances (A) ou l’engagement de la responsabilité de l’une des parties (B).

A. Les procédures de recouvrement des créances

Le paiement au moment de la commande ou lors de la livraison peut ne pas avoir lieu pour des raisons diverses. Le créancier qui n’a pas obtenu satisfaction après la mise en demeure de son débiteur (1) a alors le choix entre plusieurs procédures judiciaires de recouvrement de créances dont les deux principales sont la procédure d’injonction et l’assignation en paiement (2).

1. Que doit faire le créancier insatisfait en amont de la procédure judiciaire ?

Une procédure judiciaire ne peut être engagée qu’après l’envoi d’une lettre de mise en demeure de paiement. Cette lettre est généralement faite par courrier recommandé avec accusé de réception et il est très courant en Allemagne d’envoyer jusqu’à trois lettres de mise en demeure.

En matière civile, la date d’envoi de la lettre est importante car elle constitue le point de départ des intérêts de retard et fait supporter au débiteur les frais d’envoi de la lettre. En revanche en matière commerciale, les intérêts courent à partir de l’échéance contractuellement fixée, et à défaut de stipulation expresse, à partir de la date de conclusion du contrat.

2. Les procédures judiciaires de recouvrement de créances

La procédure de recouvrement de créances a lieu devant la juridiction compétente en la matière. A ce titre, les contrats de vente ou autres contrats de droit commercial comportent souvent des clauses attributives de juridiction auxquelles il faudra se référer avant d’engager la procédure. Ainsi un créancier français pourra engager contre son débiteur allemand défaillant une procédure de recouvrement en France si la clause attributive de compétence le permet.

En l’absence de clause attributive de compétence, le tribunal saisi est celui du domicile ou du siège du créancier.

a. La procédure d’injonction de payer

Cette procédure est très souple car la demande d’injonction consiste en un formulaire que le demandeur doit remplir et adresser au tribunal. Le document mentionne simplement le montant de la créance et doit être accompagné des timbres correspondant aux frais de justice. Aucune preuve ne doit être apportée au soutien des prétentions de créance du demandeur, ce qui rend la procédure d’autant plus accessible.

Le tribunal notifie alors au débiteur son obligation de payer. En l’absence d’opposition de sa part, la juridiction rend une décision exécutoire dans le délai de 15 jours. En revanche, en cas d’opposition la demande est convertie en assignation en paiement.

b. L’assignation en paiement

L’assignation en paiement peut avoir lieu suite à la procédure d’injonction de payer lorsque le défendeur a fait opposition, sans qu’une procédure d’injonction soit initiée auparavant. Cela peut être avantageux dans certains cas notamment lorsqu’il y a de fortes chances que le débiteur fasse opposition à l’injonction de payer ou qu’il se trouve dans une situation financière critique.

Il s’agit d’une procédure plus longue que la procédure d’injonction de payer puisqu’elle obéit aux principes généraux des règles de procédure devant les juridictions ordinaires, en commençant par une demande introductive d’instance. Elle est également plus lourde car des preuves doivent obligatoirement être fournies, et plus coûteuse car la représentation par avocat est ici obligatoire.