Le contrat de vente obéit au principe de l’abstraction, spécificité du droit allemand (A). L’objet principal du contrat reste la fixation du prix (B), et des garanties de paiement sont prévues afin de protéger le vendeur de toute défaillance de l’acheteur.

A. Quelles sont les spécificités du contrat de vente ?

Le droit allemand distingue le contrat de vente en lui-même du transfert de propriété de la chose vendue (1). Comme tout contrat, il est formé par le jeu de l’offre et de l’acceptation (2) et comprend un certain nombre de clauses qui lui sont particulières (3).

1. Qu’est-ce que le principe d’abstraction en droit allemand de la vente ?

Le droit allemand de la vente distingue entre le contrat de vente en lui-même et date du transfert de propriété. Contrairement au cas de la France, le contrat de vente, expression de l’échange des consentements, n’entraine pas un transfert de propriété concomitant. Ce dernier a lieu dans un second temps.

Dans le contrat de vente, le vendeur prend l’engagement de transférer la propriété et l’acheteur prend l’engagement d’en régler le prix. Le transfert de propriété de la chose ne coïncide pas avec l’échange des consentements. Ainsi s’agissant d’un bien mobilier, il faut que le propriétaire remette effectivement le bien à l’acheteur et qu’il y ait expression de la volonté d’effectuer le transfert.

Exemple : s’agissant des marchandises, le transfert de propriété a lieu lors de la livraison.

2. Comment se forme le contrat de vente ?

Le contrat de vente est formé par la rencontre de l’offre et de l’acceptation. Selon le droit allemand, l’offre est une proposition de contracter indiquant de manière claire et précise le prix, l’objet de la vente et exprimant la volonté claire de l’offrant de se lier à l’acceptant en cas d’acceptation de sa part. Cette offre peut être écrite ou orale mais doit être, contrairement au droit français, dirigée vers des personnes déterminées.

L’acceptation peut être expresse, ou tacite en vertu des usages commerciaux. Ainsi en matière commerciale le silence peut valoir acceptation en vertu des usages commerciaux ou d’une relation d’affaires antérieure (§ 362 du code de commerce (« Handelgesetzbuch » ou HGB)).

Attention, si l’acceptation ne correspond pas à l’offre, elle constitue une contre-offre qui nécessitera alors une nouvelle acceptation de la part de la personne qui a formulé la première offre, pour que le contrat soit conclu.

3. Quelle est la forme du contrat de vente ?

a. Aucune condition de forme particulière

Comme la majeure partie des contrats commerciaux, le contrat de vente n’est soumis à aucune condition de forme spécifique et peut donc être conclu par écrit ou verbalement.
Attention, certains types de contrats sont soumis à des conditions de forme particulière et font dans ce cas l’objet d’une réglementation spécifique (exemple : les ventes à tempéraments).

b. Les clauses particulières du contrat de vente

Les parties peuvent vouloir inclure au contrat de vente certaines clauses venant restreindre leur liberté contractuelle. Ainsi trouve-t-on le plus fréquemment dans les contrats de vente :

  • Des clauses de réserve de propriété : Il existe différents types de clauses de réserve de propriété mais leur objet commun est d’assurer au vendeur le paiement du prix de la marchandise en se réservant la propriété de celle-ci jusqu’au paiement complet du prix.
  • Des clauses d’indexation : Elles prévoient qu’un des éléments du contrat (souvent le prix) évoluera en fonction de l’évolution d’un autre indicateur économique.
  • Des clauses de limitation de responsabilité : Elles limitent la responsabilité de l’une des parties en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution de l’une de ses obligations (ex : retard de livraison de la marchandise).
  • Des clauses attributives de compétence : Elles prévoient de confier le règlement d’un litige lié à l’exécution du contrat à une juridiction qui n’est pas normalement compétente pour en connaître.
  • Des clauses de recours à l’arbitrage : Elles prévoient le recours à l’arbitrage en cas de conflits entre les parties. Un arbitre choisi par les parties règlera donc le différend survenu et sa décision s’imposera de manière impérative.

c. Les clauses interdites

 

Deux types de clauses sont interdits : les clauses abusives (« rechtsmissbräuchliche Vertragsklausel ») et les clauses inhabituelles, dites « clauses surprenantes » (« überraschende Klausel »).

  • Les clauses abusives (« rechtsmissbräuchliche Vertragsklausel »)

Selon la loi allemande de 1976 sur les conditions générales des contrats (« Gesetz zur Regelung des Rechts der allgemeinen Geschäftsbedingungen » ou AGBG), toutes clauses qui désavantagent de manière significative l’un des cocontractants sont considérées comme abusives et sont donc interdites.

S’agissant des contrats avec des consommateurs, l’AGBG prévoit en ses §§ 10 et 11 une liste de clauses noires et grises qui sont considérées comme abusives et nulles de plein droit.

  • Les « clauses surprenantes » (« überraschende Klausel »)

L’AGBG établit en son § 3 le concept de « clauses surprenantes » s’agissant des clauses qui paraissent si inhabituelles que le cocontractant n’aurait pas pu les envisager.

Ces clauses sont appréhendées dans la plupart des cas de la même manière que les clauses abusives et sont donc interdites et nulles de plein droit.

B. La détermination et le paiement du prix

1. Comment le prix est-il déterminé ?

Contrairement au droit français, l’absence de fixation du prix dans un contrat de vente n’entraine pas automatiquement la nullité du contrat.

a. Fixation du prix dans un contrat entre un commerçant et un non-commerçant

Le code civil allemand (« Bürgerliches Gesetbuch » ou BGB) prévoit qu’en l’absence de fixation du prix, il faut interpréter la volonté des parties. S’il peut être déduit qu’il était de l’intention des parties que le prix soit celui de la Bourse ou celui du marché, le contrat reste valable. Si une telle interprétation n’est pas possible alors le contrat est nul.

b. Fixation du prix dans un contrat entre deux commerçants

Lorsque le contrat de vente est passé entre commerçants, ceux-ci peuvent prévoir contractuellement que le prix sera établi ultérieurement. Selon les §§ 315 et 316 du BGB, si par la suite les parties ne s’entendent pas sur le prix, le vendeur pourra le fixer unilatéralement de manière équitable.

2. Quelles sont les modalités de paiement du prix ?

En Allemagne comme en France, le moyen de paiement le plus répandu est le virement bancaire et le prélèvement automatique. Les chèques et les effets de commerce sont très peu employés.