1. Les conditions de validité du testament olographe (« eigenhändiges Testament », § 2247 du code civil allemand (« Bürgerliches Gesetzbuch » ou BGB))

  • Qui rédige le testament ?

Le testateur lui-même peut rédiger le testament mais la tâche étant complexe, il est conseillé de confier cette rédaction à un avocat spécialisé en droit des successions. En effet, les rédactions effectuées seules par les particuliers donnent souvent lieu à des ambigüités qui peuvent conduire à des conflits entre héritiers.

  • Quelle est la forme à respecter ?

Le testament olographe est, comme son nom l’indique, entièrement rédigé à la main. Il ne peut donc pas être rédigé à l’ordinateur, être enregistré ou être fait oralement même devant témoin.
Le testament doit être impérativement signé de son ou ses prénoms et de son nom de famille complet.
Par ailleurs, il doit être daté du jour de la rédaction et doit y figurer le lieu d’établissement du testament.

  • Où doit être conservé le testament ?

Le testament pourra être conservé dans le lieu du choix du testateur. Il faudra toutefois être vigilant à ce que celui-ci ne soit pas oublié au moment du décès, de sorte qu’il est recommandé d’informer une personne de confiance du lieu où le testament est conservé.

Le testateur peut également avoir choisi de confier son testament au Tribunal d’instance auquel cas l’ouverture du testament sera automatique à la suite du décès du testateur.

2. Les conditions de validité du testament authentique ou notarié (« öffentliches Testament », § 2232 du BGB)

  • Qui rédige le testament ?

Le testament authentique ou notarié est le testament rédigé par un notaire selon les déclarations orales du testateur, ou le testament rédigé par le testateur et remis à un notaire.
La responsabilité du notaire est ici importante car celui-ci a l’obligation de conseiller le testateur lors de la rédaction, notamment pour toutes les questions d’ordre fiscal.

  • Quel est le montant des frais engagés ?

L’établissement de tout acte authentique est soumis à la perception de « droits de chancellerie ». Le coût de la rédaction d’un testament authentique est fonction de la valeur du patrimoine en cause.

  • Où est conservé le testament ?

Le testament authentique est conservé au Tribunal d’instance compétent. Il est automatiquement ouvert après le décès du testateur.

3. Les conditions de validité du testament en commun (« gemeinschaftliches Testament », §§ 2249 et suivants du BGB)

Contrairement au cas de la France, les couples allemands mariés ou partenaires enregistrés peuvent rédiger un testament en commun traitant des dernières volontés du couple.

Les deux conjoints ou l’un seulement des conjoints rédige le testament à la main, et chacun d’eux signe de ses prénoms et de son nom de famille complet. Comme pour le testament olographe, la date et le lieu doivent être apposées.