L’absence d’une des conditions mentionnée ci-dessous entraine l’invalidité du testament et donc l’application du régime de dévolution légal.

1. Par rapport à quelles dispositions la validité du testament est-elle vérifiée ?

Selon l’article 26, alinéa 1er de la loi d’introduction au code civil allemand (« Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetbuche » ou EGBGB), un testament est valide lorsqu’il est conforme aux dispositions légales :

  • De l’État dont le défunt a la nationalité au moment de la rédaction de son testament ou au moment de sa mort ;
  • De l’État sur le territoire duquel le défunt a rédigé son testament ;
  • De l’État sur le territoire duquel le défunt est domicilié ou a sa résidence habituelle au moment de son décès ;
  • De l’État sur le territoire duquel se trouve le patrimoine immobilier du défunt

2. Quelles sont les conditions de fond communes à tout type de testament ?

Tout testament, peu importe sa forme, doit respecter les conditions de fond suivantes :

Selon le § 2229 du code civil allemand (« Bürgerliches Gesetzbuch » ou BGB), les enfants de moins de 16 ans n’ont pas la capacité pour rédiger un testament.
Les personnes sous tutelles doivent quant à elles disposer d’une autorisation du juge pour rédiger leur testament.

  • La volonté libre et éclairée du testateur

Le testateur doit être doué de toute sa raison, c’est à dire être saint d’esprit lorsqu’il rédige son testament. La preuve de l’insanité d’esprit consistera à démontrer un trouble mental suffisamment important pour exclure une volonté éclairée.

En outre, le testateur doit avoir été libre de tester, c’est à dire qu’il ne doit pas avoir été forcé à rédiger par pression physique, morale ou par intimidation. La rédaction d’un testament sous l’emprise de la violence entraine évidemment sa nullité.

  • Les bénéficiaires doivent être clairement identifiables dans le testament

Les bénéficiaires doivent exister au moment du décès et être déterminés. La mention des noms n’est pas nécessaire mais un moyen d’identification est indispensable, ex : « mes neveux et nièces ».

  • L’objet du testament

Le testament rédigé dans l’unique but de léser des créanciers et échapper ainsi au paiement de dettes contractées est nul.