L’engagement d’une procédure judiciaire

  • Devant quel tribunal ?

La juridiction compétente est le tribunal cantonal (« Amtsgericht »), l’équivalent du tribunal d’instance en France

  • La représentation par un avocat est-elle obligatoire ?

Les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou choisir de faire appel à un avocat. En effet elles n’ont pas besoin d’effectuer de démonstration juridique et doivent seulement présenter des arguments factuels.

  • Qui prend en charge les frais de justice ?

La partie perdante prend en charge la totalité des frais de justice engagés.

  • Les parties peuvent-elles faire appel du jugement rendu ?

La décision de l’« Amtsgericht » peut faire l’objet d’un appel devant la juridiction équivalente au tribunal de grande instance en France (« Landgericht ») à condition que la valeur du litige soit supérieure à 600 €.