1. Le délai pour agir

Le salarié peut contester son licenciement quel qu’il soit en justice, mais il doit impérativement respecter un délai de trois semaines après avoir reçu la lettre de licenciement ordinaire (ordentliche Kündigung) ou de licenciement extraordinaire (außerordentliche Kündigung) pour attaquer en justice le licenciement (cf. § 4 de la loi de protection contre les licenciements). Passé ce délai, le licenciement est présumé justifié de façon irréfragable.

Il existe toutefois un tempérament: la loi de protection contre les licenciements (Kündigungsschutzgesetz) permet d’agir au-delà du délai de 3 semaines lorsque le salarié n’a pu respecter le délai malgré toute sa diligence. Dans ce cas toutefois, il devra faire une action en justice spéciale dont l’objet est l’autorisation d’agir au- delà du délai de 3 semaines (Antrag auf Wiedereinsetzung in den vorherigen Stand). Cette  requête est recevable dans le délai de 2 semaines qui suit la fin de l’empêchement (Wiedereinsetzungsfrist).

2. L’objet de l’action en justice

L’objet de l’action en justice (Kündigungsschutzklage) est d’alléguer que le contrat de travail n’a pas été rompu par le licenciement. Si le licenciement est déclaré socialement injustifié par le juge de prud’hommes, il est sans effet et donc le salarié doit récupérer son emploi.

3. Les conséquences du jugement

Lorsque le juge décide que le licenciement est injustifié, le principe est la réintégration du salarié. Mais la loi prévoit que ce dernier peut renoncer à retrouver son emploi dans un délai d’une semaine après le jugement. Juridiquement le contrat n’est pas rompu. Dans ce cas-là, la loi de protection contre les licenciements prévoit que le juge peut prononcer la résolution judiciaire du contrat qui n’a pas été valablement rompu par le licenciement. Il va alors pouvoir accorder une indemnité au salarié qui ne peut excéder 12 mois de salaire. Cette résolution peut être prononcée à la demande du salarié (Antrag auf Auflösung des Ar­beits­verhält­nis­ses und Zah­lung ei­ner an­ge­mes­se­nen Ab­fin­dung). Mais il faut  que l’exécution du contrat soit rendue intolérable, c’est à dire que le salarié n’ait plus d’option pour se maintenir dignement dans l’emploi (par exemple: insultes, violences).

En pratique toutefois, le salarié fait pression sur l’employeur pour qu’il lui accorde des indemnités par le biais d’une transaction. Cela permet d’éviter non seulement de devoir réemployer le salarié mais aussi de lui payer tous les salaires depuis la rupture du contrat de travail. Donc souvent l’employeur proposera une indemnité devant le juge, montant sur lequel les parties peuvent s’accorder.