Les étapes d’achat d’un immeuble en Allemagne diffèrent de la procédure à suivre en France. Le tableau ci-dessous résume les différentes étapes que sont amenées à suivre les parties lors de la vente d’un immeuble.

  Procédure en France Procédure en Allemagne
Période pré-contractuelle Signature d’un avant-contrat : compromis de vente ou promesse de vente.
Cette signature peut être effectuée sous seing privé (entre l’acheteur et le vendeur seulement avec ou non présence d’un agent immobilier) ou chez le notaire.
Période de négociation du contrat de vente : pas d’avant-contrat.
Toutefois le notaire élabore un projet de vente.
Délai de réflexion Le délai de réflexion ou délai de levée d’option est fixé dans la promesse de vente et bénéficie à l’acheteur (pas de délai de réflexion s’il s’agit d’un compromis de vente). En principe il n’existe pas de délai de rétractation, mais le notaire doit accorder un délai de réflexion de minimum 2 semaines avant le jour fixé pour la vente.
Acte notarié d’achat
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Contrat de vente
Contrat officiel signé devant le notaire. Il se concrétise par le paiement du prix par l’acheteur et la remise des clés par le vendeur. Signature du contrat de vente chez le notaire. Celui-ci procède à la prénotation qui réserve le registre foncierGrundbuch ») au nom de l’acheteur afin d’éviter que l’immeuble de soit vendu deux fois. Ensuite peut avoir lieu le paiement du prix de vente.
Transfert de propriété
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Enregistrement du bien
C’est au moment de la signature de l’acte définitif de vente qu’a lieu le transfert de propriété et donc la prise de possession possible du bien par l’acheteur.
→ Principe d’unité de la vente.
Ce n’est qu’ensuite que le notaire procède à l’enregistrement de la vente et à sa publication à la conservation des hypothèques.
Lors de l’inscription du titre de propriété au «Grundbuch», entre 2 à 8 semaines après la signature de l’acte de vente signé chez le notaire. Le notaire enregistre le nouveau propriétaire et fait effacer l’ancien propriétaire du registre foncier. C’est une fois cette inscription faite que l’acheteur devient le propriétaire de l’immeuble.
→ Principe d’abstraction.