En cas de transfert d’entreprise, le transfert des contrats de travail est régi par les articles §613 a) et suivants du code civil allemand (« Bürgerliches Gesetzbuch » ou BGB) s’intitulant « droits et obligations en cas de transfert d’établissement ».

Quelles sont les conditions de mise en œuvre du transfert des contrats de travail le repreneur ?

Pour qu’il y ait transfert des contrats de travail, il faut qu’il y ait transfert d’entreprise. Le transfert d’entreprise est constitué lorsqu’il y a une situation de transfert et que celui- ci a pour objet une entité économique autonome qui a maintenu son identité.

Quel est le mode de transfert visé ?

Peu importe le mode de transfert en lui-même. Il n’y a pas besoin de lien de droit entre les acteurs du transfert. De ce fait, il pourra s’agir d’une simple succession de prestataires sur un même marché. Ce qui intéressera les juges sera la qualification « d’entité économique autonome ».

Quel doit être l’objet du transfert ? Le transfert doit il se limiter au cas de l’entreprise ou de l’établissement stricto sensu ?

La notion d’ « établissement » (« Betrieb », l’établissement au sens d’entité économique) est au centre de la conception allemande de la protection du salarié en cas de transfert d’entreprise, dans tous les domaines, et plus encore que la notion d’entreprise.
Or l’établissement est une unité organisationnelle avec des moyens matériels et immatériels. Ce qui est central c’est donc l’organisation.

Mais la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a englobé la notion d’entreprise et d’établissement par celle d’entité économique autonome. Elle exige ainsi du juge national qu’il caractérise ou non l’existence d’une entité économique autonome grâce à la technique du faisceau d’indices.

Ainsi, il y aura entité économique autonome lorsque les moyens corporels et incorporels significatifs à l’exploitation de l’entité sont présents. L’importance de ces indices peut varier en fonction de la nature de l’activité de l’entité. Selon la Cour fédérale allemande, il n’y a pas besoin d’exploiter les moyens corporels de façon autonome. Encore faut-il que les moyens transférés fassent partie du noyau dur de l’activité. A l’inverse, la seule reprise d’activité ou la simple perte de marché de suffit pas à caractériser une entité économique autonome.