Le comité d’entreprise représente les intérêts des salariés auprès de l’employeur. En Allemagne, il bénéficie d’un rôle beaucoup plus important que son homologue français. En effet, il s’agit d’un réel organe de concertation et de cogestion dont les missions sont assez différentes.

  • Il veille à ce que l’entreprise respecte les lois, règlements et conventions collectives en faveur des salariés.
  • Il peut négocier l’amélioration des conventions collectives telles que les conventions salariales qui seraient plus avantageuses au niveau de l’entreprise.
  • Il cogère l’entreprise avec l’employeur de sorte que son avis est obligatoire dans plusieurs domaines :
    - Lors d’un recrutement, il évalue les candidatures de chaque postulant et approuve l’embauche, ce qui serait inimaginable en France.
    - Financier
    - Économique

A. Élection, composition, statut des membres et fonctionnement

Le comité d’entreprise est mis en place à partir de cinq salariés permanents dans un établissement et trois d’entre eux au moins doivent également être éligibles. Certains de ses pouvoirs ne se déclenchent qu’à partir de 20 salariés.

1. Les élections

Les élections ont lieu tous les 4 ans, du 31 mars à début mai. Le principe est que dans toute l’Allemagne les élections ont lieu la même année, pendant une même période.
La procédure électorale est très complexe. Les élections ont lieu au scrutin proportionnel mais il n’y a pas de monopole des syndicats au premier tour, ce sont des listes de salariés. Ce n’est que depuis très récemment que les syndicats peuvent présenter des listes. Les listes doivent être tout de même soutenues par un nombre important de salariés.

2. Composition

Le nombre de membres composant le comité d’entreprise varie en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Contrairement à la France, ce ne sont que des élus du personnel, l’employeur n’est pas membre et a fortiori ne préside pas le conseil. En outre, il n’y a pas de représentant du syndicat.

En revanche, en pratique, les élus sont la plupart du temps syndiqués, que la liste soit présentée par un syndicat ou non. Le président du comité d’entreprise est un salarié élu au sein du CE il s’agit très souvent d’un syndiqué.

3. Le statut de membres

a. S’agissant des heures de délégation

Selon la loi, le mandat des membres du comité d’entreprise n’est pas rémunéré. Mais lorsqu’ils exécutent leur mandat, ils sont payés comme si c’était du temps de travail.

En droit français, on applique le système du crédit d’heures. En droit allemand, la loi dispose simplement qu’ils exécutent des « heures de délégation dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de leur mandat ».
Cette notion floue augmente le nombre de contentieux, de sorte que pour réduire les risques de litiges, on va souvent libérer un ou plusieurs membres de toute obligation professionnelle (ils sont dits permanents). Mais l’effet pervers est que lorsque ces personnes ne sont pas réélues, il est difficile de les faire travailler à nouveau dans l’entreprise.

b. Sur la protection de ses représentants

Les membres du comité d’entreprise sont des salariés protégés mais pas comme en droit français. Il n’y a pas de procédure d’autorisation administrative de licenciement. C’est un peu le même système qui existait avant 1982 en France. En effet, pour certaines mesures, il nécessaire d’obtenir l’accord du comité d’entreprise lui-même. S’il ne donne pas son accord, il revient au juge de trancher la question.

B. Le fonctionnement du comité d’entreprise

1. L’absence de personnalité juridique

Le Comité d’entreprise n’a pas de budget, pas de patrimoine. D’ailleurs il n’a pas de personnalité juridique, même si en pratique il peut agir en justice dans certains cas.
L’employeur doit lui donner les moyens nécessaires à son fonctionnement. C’est ici également une question soulevant de nombreux litiges.

Au niveau de l’entreprise, on trouve un Conseil général d’établissement qui chapeaute les différents conseils d’établissement. Toutefois, la loi allemande prévoit que ce Conseil général est facultatif.

2. Le respect des principes de coopération et de confiance

Si l’employeur ne fait pas partie du comité d’entreprise, la loi pose un principe de coopération et de confiance entre le chef d’entreprise et le conseil. Ainsi ces derniers doivent tenir compte, dans l’exercice de leurs prérogatives, des intérêts respectifs de l’un et de l’autre.

Par conséquent le Conseil d’établissement ne peut pas participer à un conflit collectif.

Le droit au conflit est un droit organique du syndicat seul et non du comité d’entreprise. Les représentants des salariés peuvent faire grève, en tant que salarié mais ne peuvent instrumentaliser leur mandat pour faire pression sur l’employeur.
En outre, le comité d’entreprise ne peut pas non plus exercer ses pouvoirs pendant une grève. En effet, les prérogatives les plus importants du Comité d’entreprise vont être suspendues pendant la grève car le risque est de voir la parité dans le conflit de grève soit rompue.