Deux conditions doivent être réunies pour que la loi sur la protection contre le licenciement s’applique: un seuil de main d’œuvre que l’établissement doit atteindre et une certaine ancienneté que le salarié doit avoir.

  • L’établissement doit compter plus de dix salariés

Lorsque les salariés sont employés dans un établissement qui a moins de dix salariés, la loi sur la protection contre le licenciement n’est pas applicable.

La Cour constitutionnelle fédérale (« Bundesverfassungsgericht », BVerfG) a eu en 1998 à se prononcer sur la question de savoir si cette exclusion était conforme à plusieurs dispositions de la Loi fondamentale allemande. La Cour a admis la constitutionnalité de ce seuil, soulignant notamment que cela permettait d’épargner les petites structures d’un droit trop contraignant.

Cependant, il y a malgré tout une protection minimale à assurer aux salariés contre les licenciements. En effet il faut rappeler que la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne dispose qu’il faut garantir à tout salarié la protection contre un licenciement injustifié.

  • Le salarié doit avoir plus de six mois d’ancienneté

Durant les 6 premiers mois après l’embauche, la loi sur la protection contre le licenciement ne s’applique pas.