Contrairement au droit français, le principe de l’application de la loi la plus favorable n’existe pas en Allemagne. Cela signifie que qu’il n’y a pas d’application de la disposition la plus favorable entre une loi et une convention collective en cas de conflit de normes. Il est donc possible de déroger à la loi lorsqu’il existe une convention collective, mais cette dernière peut également la compléter. En d’autres termes, elle ne s’applique que s’il n’y a pas de convention collective. Le droit négocié est donc une source majeure de la réglementation des relations de travail.

Comme en France, les conventions collectives sont négociées à différents niveaux. En principe, elles sont contraignantes pour les membres du syndicat et l’association d’employeurs ou l’employeur parties à la convention.

Les différents niveaux de négociation des conventions collectives sont :

  • Les conventions de branche

La convention de branche est une disposition contractuelle conclue par les représentants des salariés et des employeurs pour des entreprises d’un même secteur d’activité.

Sous réserve que certaines conditions soient remplies, le caractère obligatoire d’une convention peut être étendu au-delà des parties à la convention, c’est à dire à tous les employés de la branche d’activité de la région correspondante.

  • Les conventions d’entreprise ou d’établissement

L’établissement joue un rôle très important car c’est à ce niveau que sont conclues des conventions d’établissement ayant un fort effet normatif sur les contrats de travail. Celles-ci sont négociées entre l’employeur et le comité d’entreprise ou d’établissement, composé d’un corps de représentants des travailleurs. Les questions telles que les conditions de travail peuvent ou doivent être ainsi réglées au niveau de l’établissement.