La convention de partenariat en Allemagne est une forme d’union hors mariage comparable au Pacte civil de solidarité en France (PACS). Elle est issue de la loi du 16 février 2001 relative à la fin de la discrimination à l’égard des concubins de même sexe (Lebenspartnerschaft, LpartG, ou partenariat de vie). Ses effets se rapprochent toutefois davantage de ceux du mariage que ceux du PACS. Mais il existe une autre forme d’union hors mariage et hors convention de partenariat : le concubinage.

DROITS DEVOIRS
PERSONNELS – Le droit de porter le nom de son partenaire ou une combinaison des deux noms.
– Les droits de reprise du bail et droits spécifiques liés à l’assurance maladie
– L’obligation de se porter mutuellement assistance.
– L’obligation de vie commune.
– L’obligation de loyauté.
PATRIMONIAUX – Le droit de pension alimentaire en cas de séparation.
– Droits de successions.
– Les partenaires peuvent choisir le régime de gestion des biens qu’ils souhaitent :
* Le régime légal de participation aux acquêts.
* L’un des deux régimes conventionnels.
Obligation mutuelle « d’entretien convenable », ou Lebenspartnerschaftsunterhalt (Art.1 §5 LPartG), c’est à dire l’obligation de subvenir aux besoins de la famille, comme en matière de mariage.
Cette obligation correspond à « l’aide mutuelle et matérielle » que doivent s’apporter un couple pacsé en France.