Les banques doivent rendre des comptes aux clients sur toutes les provisions de distribution ouvertement révélées. Il peut s’agir par exemple des remboursements, aussi nommés « Kickbacks », qui sont déduits des frais d’administration. Les majorations d’émission appartiennent aussi à cette catégorie. Le manquement à cette obligation permet au client de de demander réparation.

Les commissions internes désignent les commissions que reçoivent les banques lors de la vente de produits financiers. Il s’agit de frais que l’offreur verse alors que ceux-ci sont cachés dans la somme investie par le client.
Jusqu’à récemment, les tribunaux n’étaient pas unanimes quant aux devoirs des banques vis-à-vis de leurs clients s’agissant de la perception de commissions internes. Quelques tribunaux jugeaient, selon l’interprétation faite des décisions antérieures rendues par les juges supérieurs, que les banques devaient aviser leurs clients de l’existence de ces commissions uniquement lorsque leur montant dépassait 15% du placement financier.

La Cour fédérale de justice (« Bundesgerichtshof ») a décidé dans un arrêt de principe (numéro d’affaire : XI ZR 147/12), que les banques étaient tenues d’aviser les clients, sans même que ceux-ci ne leur demandent. Ainsi, les clients sont fondés à demander en justice l’octroi de dommages et intérêts en cas de non-respect de cette obligation.
En l’espèce, un client avait acheté dans les années 90 des terrains sur les conseils de sa banque. Le prix de vente s’élevait à environ 52 millions de marks, soit 26 millions d’euros. La banque avait perçu plus tard 1,3 millions de marks pour l’entremise et la mise en négociation, sans en informer le client.

La Cour fédérale a donc considéré que la banque aurait dû informer son client du fait qu’elle recevrait « une provision significative ». Peu importe donc désormais que la commission de la part de tiers soit ouvertement révélée ou cachée, la banque conseillère doit dans tous les cas informer son client. Ainsi, la Cour a pris en considération l’idée de transparence, développée par le législateur et de nos jours « presque généralisée ».

Le principe dégagé par l’arrêt ne s’applique toutefois pas systématiquement. Quelles sont les conditions d’application du principe dégagé par l’arrêt ?

  • La date de conclusion du contrat

Au nom du principe de sécurité juridique, la solution dégagée par la Cour fédérale ne vaut que pour les contrats conclus à partir du 1er août 2014. Ainsi la Cour dispose-telle que: « Tant que l’explication et l’éclaircissement dans le cadre de contrats de conseil en placement financier conclus avant le 1er août 2014 sont absentes, la banque conseillère agit sans faute et sans responsabilité ». La nouvelle obligation dégagée par la Cour ne vaut donc que pour l’avenir car la situation juridique était obscure par le passé.

Tous les investisseurs peuvent, à partir d’août 2014, insister et tenir à ce qu’ils soient informés, avant la conclusion du contrat, de toutes les sommes et avancements que leur banque reçoit pour la vente d’un produit. Dans cette situation, il n’est pas déterminant de savoir de quel produit il s’agit et de savoir aussi si ce produit tombe dans l’absolu sous la loi allemande sur les opérations de titre (« Wertpapierhandelsgesetz »).

  • L’existence d’un contrat de consultation

L’obligation de communication de la banque ne vaut que pour les contrats de consultation. Un contrat écrit n’est toutefois pas nécessaire car une telle convention existe déjà lorsqu’un un client s’entretient avec un collaborateur de la banque, en agence ou par téléphone.

Une question reste encore en suspens : dans quelle mesure les transactions à prix fixe tombent sous la coupe des commissions internes mentionnées par la Cour fédérale de justice?

En cas de transaction à prix fixe, une banque achète d’abord des titres pour son propre compte et les commercialise par la suite à un prix plus élevé à ses clients. La banque n’est cependant pas jusqu’à maintenant tenue d’informer ses clients sur le montant de ces recettes. Cela contraste avec les actes de commission par lesquels une banque achète un titre directement pour le compte de leurs clients et encaisse pour cela ensuite une provision.