La France et l’Allemagne ont signé une convention fiscale datant du 12 octobre 2006 visant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et les donations (convention entrée en vigueur en avril 2009).

La situation visée ici serait le cas d’un héritier redevable des droits de succession à la fois en France et en Allemagne, en application du droit interne respectif des deux pays. Cette situation n’est pas impossible puisqu’on a vu que d’un point de vue allemand, la totalité de la succession d’une personne résidant en Allemagne est imposable en Allemagne, quel que soit le lieu de situation des biens. S’agissant de la législation française, tous les biens meubles et immeubles situés hors de France sont imposables en France dès lors que le propriétaire était domicilié en France. D’où le risque d’une double imposition.

La Convention prévoit alors des règles spécifiques de répartition du droit d’imposer dans un État sur l’impôt payé dans un autre État en présence d’un conflit d’imposition. Ces règles sont prévues par l’article 11 de la Convention, intitulé « Élimination des doubles impositions ».