Comme en droit français, le droit allemand des affaires fait appel à plusieurs matières du droit, de sorte que les textes le régissant touchent aussi bien le droit civil que le droit commercial et un ensemble de lois particulières. Les principaux textes applicables sont les suivants (listes non exhaustive) :

 

Le code de commerce allemand (« Handelsgesetzbuch » ou HGB), qui contient cinq livres :

  • Le statut du commerçant (« Handelsstand »)
  • Les sociétés commerciales et la société en participation (« Handelsgesellschaften und stille Gesellschaft »)
  • Les livres de commerce (« Handelsbücher »)
  • Les actes de commerceHandelsgeschäfte »)
  • Le transport maritime (« Seehandel »)

Attention, contrairement au code de commerce français, le HGB n’est pas applicable à tous les actes de commerce mais s’adresse aux commerçants « professionnels » définis aux §§ 1er et suivants du code de commerce.

Le code civil allemand (« Bürgerliches Gesetzbuch » ou BGB) :

  • Les §§ 433 à 514 sur le contrat de vente
  • Les §§ 705 à 740 du BGB s’agissant des sociétés de droit civil
  • Les dispositions générales du droit des obligations

Les règles du code civil sont presque toutes de caractère supplétif et peuvent donc être modifiées par la volonté des parties. Tout commerçant peut donc mettre au point ses propres conditions générales mais celles-ci sont soumises à un contrôle de conformité de la part du juge. En outre, s’agissant des contrats entre professionnels et consommateurs, les possibilités de s’écarter de la lettre du code civil sont limitées dans un souci de protection de la partie faible au contrat, le consommateur.

Les textes spécifiques :

  • Sur la vente : Existence de lois particulières s’agissant des conditions générales de vente, des crédits aux consommateurs, des rabais, de la concurrence déloyale etc.
  • Sur le droit des sociétés : Existence de lois particulières pour chaque forme de sociétés.

Les conventions internationales :