Le vendeur fait toujours face au risque de transférer la propriété de sa chose, sans obtenir la contrepartie attendue. Ainsi doit-il avant la vente s’assurer de la solvabilité de l’acheteur. En outre, la réserve de propriété (1) et un ensemble de garanties financières (2) lui permettent de se protéger d’une défaillance de l’acheteur.

1. La réserve de propriété (« Eigentumsvorbehalt »)

La réserve de propriété permet au vendeur de ne transférer la propriété de son bien que lorsque l’acheteur s’est entièrement acquitté du prix. L’acheteur obligatoirement doit lui avoir connaissance de cette réserve de propriété avant la délivrance du bien.

Le vendeur restera donc propriétaire jusqu’au paiement intégral du prix de sorte que si l’acheteur ne s’acquitte pas de cette obligation, il aura le pouvoir de revendiquer la propriété de la chose.
La clause de réserve de propriété n’est pas obligatoirement écrite mais elle l’est toujours en pratique pour des raisons de preuve, car cela permet de montrer que les parties ont effectivement convenu de cette réserve de propriété.

2. Les garanties financières

a. La caution

La caution est une garantie financière de la dette d’un débiteur principal, et est régie par le code civil allemand (« Bürgerliches Gesetbuch » ou BGB). Celle-ci a un caractère accessoire de la créance principale, de sorte que, comme l’adage connu du droit français le prévoit « l’accessoire suit le principal : si la créance principale s’éteint alors la caution s’éteint également.

b. Le contrat de garantie

Le contrat de garantie est, à la différence de la caution, un contrat indépendant de la créance principale. Cette sûreté financière permet d’assurer un remboursement dans le cas où l’une des deux parties concernées n’arriverait pas à honorer le contrat qui les lie.

c. Les lettres de confort

En Allemagne comme en France, les lettres de confort, aussi appelées en français les « lettres d’intention », sont nées de la pratique. Il s’agit d’un document adressé par un commerçant à un établissement bancaire afin de recommander un autre commerçant pour lui permettre d’obtenir un service bancaire particulier.

L’engagement de la personne qui recommande le commerçant visé pourra aller jusqu’à la conclusion d’une caution mais la lettre en elle-même ne constitue en aucun cas une telle sûreté. L’étendue de l’engagement juridique de l’auteur de la lettre d’intention dépendra en effet de la formulation exacte qu’il adopte.