1. La pré-notation Vormerkung »)

La pré-notation est la procédure par laquelle le notaire enregistre temporairement l’état de vente du bien immobilier au sein du livre foncier dans l’attente du paiement effectif du prix par l’acheteur. Cela constitue une garantie pour le vendeur mais également pour l’acheteur car la pré-notation évite qu’une seconde vente ait éventuellement lieu en parallèle.

En général la pré-notation est effective dans les deux semaines suite à la demande effectuée par le notaire.

2. L’enregistrement du transfert de propriété

S´il n´y a pas d´enregistrement, le bien n´existe pas au sens juridique. Pour que l’immeuble puisse être vendu, il faut qu’il soit enregistré au livre foncier. L’enregistrement du transfert de propriété ne peut avoir lieu qu’en présence d’un acte de vente authentifié par notaire. Il requiert en effet une déclaration de consentement spécifique (« Auflassung », § 929 du code civil allemand (« Bürgerliches Gesetzbuch », BGB)). Cette déclaration est généralement contenue dans l’acte de vente mais généralement le vendeur souhaitera que le notaire procède à l’enregistrement que lorsque le prix aura entièrement été payé. Une fois l’enregistrement effectué par le notaire, c’est à cette date que la propriété de l’immeuble est effectivement transférée. Il est donc impossible, même si les parties le souhaitent toutes les deux, que le transfert de propriété soit concomitant au paiement du prix (§ 925 du BGB).