Si le testateur est en principe libre de disposer des biens de son patrimoine (1), cette liberté n’est pas totale et se trouve encadrée par la protection de la réserve héréditaire (2).

1. Le droit fondamental de tester et de disposer de sa propriété

Le droit de propriété est le droit d’user, de profiter et de disposer d’une chose. La Loi fondamentale allemande (« Grundgesetz ») érige ce droit de propriété au rang de droit fondamental et son article 14 prévoit que « la propriété et le droit de succession sont garantis ». En outre l’article 2 de cette même loi protège la liberté d’agir de chacun et la liberté de la personne comme liberté fondamentale (« La liberté de la personne est inviolable. Des atteintes ne peuvent être apportées à ces droits qu’en vertu d’une loi »).

Dès lors que le testateur est propriétaire, on peut alors penser que celui-ci peut disposer comme bon lui semble des biens qui composent son patrimoine et qu’il peut ainsi déshériter certains parents. Mais le droit allemand restreint cette liberté de choix du testateur, considérant qu’il est injuste de déshériter entièrement les héritiers réservataires.

2. La protection de la réserve héréditaire

a. Qu’est-ce que la réserve héréditaire et quelle est sa nature?

La réserve héréditairePflichtteil »), ou part réservataire, est la part de biens dont le défunt ne peut disposer à titre gratuit. Juridiquement, la réserve héréditaire est considérée par le droit allemand comme un « droit à paiement » contre les légataires désignés dans le testament. Cette créance obligatoire (par opposition à un droit réel) est une simple somme d’argent et non un droit pour les héritiers exhérédés de participer en nature à la succession. Ainsi le réservataire évincé ne pourra réclamer aucun bien.

b. Qui peut faire valoir la réserve héréditaire : qui sont les héritiers réservataires (« Pflichtteilsberechtigter ») ? (§§ 2303 et 2309 du code civil (« Bürgerliches Gesetzbuch » ou BGB))

Si les réservataires évincés n’ont pas le statut d’héritier, ne pouvant revendiquer aucun droit réel, ils correspondent en réalité à la catégorie des héritiers de premier et second ordre, c’est à dire enfants et autres descendants, ainsi que les parents. Est également réservataire le conjoint survivant (« überlebender Ehegatte ») ou le partenaire enregistré évincé.

c. Quel est le montant de la réserve héréditaire ? (§ 2303 du BGB)

Le montant de la créance obligatoire dont disposent les réservataires est égal à la moitié de ce qu’ils auraient dû toucher dans le cadre de la succession légale.

d. Quelle procédure suivre pour faire valoir un droit à réserve héréditaire ?

La question qui se pose est de savoir quelles sont les modalités d’action de l’héritier réservataire contre le légataire universel à qui le testateur a entièrement légué son patrimoine.

Selon le § 2314 du BGB, l’héritier réservataire dispose d’abord d’un droit de renseignement qui peut s’exercer par voie d’assignation. La mise en mouvement de ce droit permet au réservataire d’exiger de l’héritier l’établissement d’un inventaire. L’héritier devra alors donner des renseignements complets sur les éléments qui constituent le patrimoine du défunt. Si le réservataire le demande, ces renseignements devront être donnés sous forme de déclaration tenant lieu de serment. Toute déclaration mensongère ou erronée est lourdement et pénalement sanctionnée.

L’héritier réservataire dispose d’un délai de 3 ans pour faire valoir son droit. Ce délai commence à courir à partir du moment où le réservataire a eu connaissance des dispositions successorales qui l’évincent.

e. Les héritiers peuvent-ils renoncer à leur réserve héréditaire ? (§§ 2346 et 2348 du BGB)

Les réservataires peuvent renoncer à la réserve de leur vivant mais uniquement par acte notarié.