1. A quelles règles le notaire est-il soumis ?

Les notaires ont une charge publique et sont donc sujets, comme en France, à des règles statutaires très strictes, consignées au sein du « Beurkundungsgesetz » (loi procédurale notariale) et du « Bundesnotarordnung » (loi fédérale notariale). Ce corpus impose une stricte indépendance et objectivité des notaires. A la différence de la France, le notaire ne peut donc pas avoir un rôle d’agent immobilier étant donné qu’il se doit d’être impartial à l’égard des deux parties, l’acheteur et le vendeur.
Le notaire est personnellement responsable des erreurs qu’il commet dans l’accomplissement de sa mission.

2. Quelles sont ses fonctions ?

Le notaire a principalement pour tâche d’instruire et de vérifier le dossier d’acquisition immobilière.

  • Avant la signature du contrat de vente

Une fois que les parties contractantes se sont fait connaître auprès d’un notaire, celui-ci doit effectuer les démarches juridiques préalables à l’achat. A cette occasion, il dispense toutes les informations relatives au bien et répond à toutes les questions que lui posent les parties.
C’est lui qui sera alors chargé de rédiger le contrat en fonction de l’intention des parties. Une fois le contrat rédigé, celui-ci est lu à haute voix au sein de l’office notariale et en présence effective des deux parties (ou de leurs représentants) au même moment.

  • Après la signature du contrat de vente

Une fois que les parties ont signé le contrat de vente, le notaire doit également signer celui-ci afin de certifier que les mentions y figurant sont correctes. Le contrat devient alors authentique.
Le notaire s’occupe ensuite d’enregistrer l’acte de vente. Il effectue la pré-notation de la vente (« Vormerkung ») au sein du livre foncier Grundbuch ») dans l’attente du paiement du prix par l’acheteur. Après le paiement, le notaire effectue l’enregistrement définitif du transfert de la propriété au sein du livre foncier.
A noter que le notaire pourra éventuellement être chargé des formalités contractuelles de paiement du prix d’achat en ouvrant un compte spécial pour se faire.