Auparavant, si le contrat d’assurance était résilié au cours de l’année de couverture ou se terminait par une résolution, le souscripteur de l’assurance devait tout de même verser la prime à laquelle il était redevable pour la période de couverture.

Ce principe d’indivisibilité de la prime est désormais abrogé. En cas de résiliation du contrat avant l’échéance, la prime n’est due qu’au moment de la résiliation du contrat, sous réserve des exceptions suivantes : indivisibilité de la prime en cas de sinistre total et de sinistre partiel au cas où le preneur d’assurance résilierait le contrat durant l’année qui suit sa conclusion.