Les époux divorcés se mettent en principe d’accord sur le sort du logement familial. A défaut d’accord, le tribunal tranchera, trois situations étant envisageables :

  • Lorsque les deux conjoints sont propriétaires du logement familial

Comme c’est le cas en France, le tribunal peut décider d’attribuer la jouissance du logement à un seul des époux, sous réserve du versement d’une indemnité d’occupation par l’autre époux.
Le juge peut aussi décider de partager le logement entre les deux anciens époux si cela est possible.

  • Lorsqu’un seul époux est propriétaire du logement familial

En principe, le conjoint propriétaire reste le seul occupant du logement familial. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles le juge pourra ordonner que l’époux non propriétaire occupe le logement et verse une indemnité à l’époux propriétaire. La preuve devra être rapportée de l’existence de conséquences graves et inéquitables pour l’époux non propriétaire qui demande à rester.

  • Lorsque les deux époux sont locataires du logement familial

Si un seul des époux seulement est titulaire du bail, le juge pourra ordonner que celui-ci soit transféré à l’autre époux en fonction des circonstances (par exemple : la mère obtient la garde des enfants mais n’est pas titulaire du bail).
Si les deux conjoints sont titulaires du bail, le juge peut décider qu’il soit transféré à un seul des époux ou bien maintenu par celui qui en est titulaire.