La Cour constitutionnelle fédérale à Karlsruhe ( Bundesverfassungsgericht ») a consacré par un arrêt en date du 15 décembre 1983 (dit arrêt sur le recensement, « Volkszählungsurteil », numéro d’affaire 1 BVerfG  209, 269, 362, 420, 440, 484/83) le droit de chacun à  l’autodétermination informationnelle.

Ce principe fondamental donne le droit à chaque individu de décider lui-même de la communication et de l’emploi des informations le concernant. Selon la Cour, le non-respect de ce droit « porte atteinte aux chances d’épanouissement personnelles de l’individu, mais aussi à l’intérêt général, car l’autodétermination est une condition élémentaire de fonctionnement d’une communauté libre et démocratique fondée sur la capacité d’agir et de participer de ses citoyens ». Ainsi l’épanouissement libre de la personnalité suppose que, au sein d’une société moderne, l’individu soit protégé contre « le relevé, la sauvegarde, l’utilisation et la diffusion sans limite de ses données personnelles ».

Par conséquent, toute restriction apportée à ce principe n’est, comme l’énonce la Cour fédérale allemande, autorisée que si elle repose sur un fondement légal. Une justification spécifique est ainsi nécessaire pour l’utilisation de données personnelles.

En principe le recueil de données est donc interdit, sauf s’il existe une autorisation légale ou que la personne concernée a donné son accord à la récolte et à l’utilisation de données (article 4 alinéa 1er de la loi allemande sur la protection des données fédérales, « Bundesdatenschutzgesetz », BDSG).

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http://www.bmi.bund.de/DE/Themen/Gesellschaft-Verfassung/Datenschutz/Informationelle-Selbstbestimmung/informationelle-selbstbestimmung_node.html