1. Qu’est-ce qu’un franchiseur ?

Le franchiseur est un commerçant qui, en qualité d’entrepreneur indépendant, concède à un autre commerçant, le franchisé, le droit d’utiliser ses propres éléments incorporels -tels que son nom commercial, sa marque, ses licences, en contrepartie généralement du versement d’un pourcentage sur son chiffre d’affaires ou d’un pourcentage calculé sur ses bénéfices.

2. Qu’est-ce qu’un contrat de franchise?

a. Notion

Le contrat de franchise est un contrat-type complexe en ce qu’il réunit des éléments juridiques issus de différents domaines du droit. Lui sont applicables des règles concernant la gestion d’affaires, les services, la vente, la location et le droit des baux ruraux.

Il n’appartient en outre à aucune classification légale et revêt donc la qualification de contrat innommé, c’est à dire de contrat ne faisant l’objet d’aucune règlementation spécifique dans le code civil (« Bürgerliches Gesetzbuch » ou BGB).

b. Droits et obligations des parties

Le franchisé doit d’abord acheter au franchiseur ou à un fournisseur que celui-ci lui désigne, toutes les marchandises selon un tarif déterminé à l’avance mais révisable périodiquement. Il doit ensuite vendre celles-ci selon le concept Marketing du franchiseur et garantir une présentation homogène de la marque sur le marché. En ce sens, le franchiseur donne les directives de son programme publicitaire, et l’assiste dans l’organisation de son exploitation. Il indique notamment au franchisé comment doivent être présentées les marchandises, comment doit être réalisé le local commercial ou quel uniforme le personnel doit porter. Le franchisé assure toutefois toujours seul les risques de gestion de son entreprise.

En contrepartie, le franchisé bénéficie donc de l’expérience technique, des méthodes commerciales ou industrielles et des campagnes publicitaires du franchiseur.