1. Qu’est-ce qu’un concessionnaire?

Le concessionnaire est un commerçant indépendant qui acquiert auprès d’un autre commerçant, en son nom et pour son propre compte, des marchandises qu’il pourra commercialiser sans concurrence sur une zone géographique précise et pour une durée limitée. Il est donc intégré dans l’organisation de distribution du fabricant desdites marchandises.

2. Qu’est-ce qu’un contrat de concession?

a. Notion

Le concessionnaire est lié au concédant par un contrat de concession, basé sur l’inituitu personae, c’est à dire sur le lien de confiance personnel attaché à la personne. Il s’agit d’un contrat complexe mêlant des éléments du droit de la gestion d’affaires, des services et du droit de la vente.

b. Règlementation

Le contrat de concession ne fait pas l’objet d’une règlementation expresse par le code de commerce. Certaines dispositions du code de commerce lui sont toutefois applicables.

  • Relation concessionnaire/ concédant

On fait appel aux §§ 84 à 92 du code de commerce allemand (« Handelsgesetzbuch », HGB) afin de régir la relation entre le concessionnaire et le concédant lorsqu’il existe entre eux un rapport semblable à celui que connait l’agent commercial avec son commettant. Le rapport contractuel doit être plus fort qu’un simple rapport acheteur-vendeur, le concessionnaire devant se trouver dans une position d’infériorité économique. Certains indices sont révélateurs d’une telle situation:

  • L’intégration dans le réseau commercial du fabricant;
  • Des devoirs identiques à ceux d’un agent commercial;
  • L’indemnité compensatrice versée au concessionnaire lorsque le concédant a le pouvoir d’utiliser la clientèle du concessionnaire.

 

  • Droits et obligations des parties

Le concessionnaire doit se plier à de nombreuses obligations qui sont précisées dans le contrat de concession. Il a notamment l’obligation de se fournir chez le concessionnaire concernant les produits de la concession selon un stock d’approvisionnement fixé dans le contrat de concession. En contrepartie, le concédant à l’obligation de lui vendre ces produits. En outre, il doit impérativement se conformer à l’obligation territoriale qui lui interdit de prospecter des clients hors de sa zone géographique.

D’un autre côté, le contrat contient des éléments de droit faisant référence à la gestion d’affaires et pour cette raison le concessionnaire doit défendre les intérêts du concédant. Le concédant est quant à lui tenu d’un devoir de loyauté en raison de la nécessité d’accorder une protection appropriée au concessionnaire.