1. Qu’est-ce qu’un agent commercial ?

L’Agent commercial se définit comme une personne morale ou physique qui est chargée, de façon régulière, de négocier des contrats et même de les conclure pour le compte d’une autre personne ou entité (commettant ou mandant). Il est cependant indépendant, c’est à dire libre d’organiser ses activités et de déterminer ses heures de travail (§ 84 du code de commerce (« Handelsgesetzbuch », HBG)).

L’Agent commercial installé en Allemagne a le plus souvent le statut de commerçant et est donc inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés. Il doit se faire identifier en son nom propre auprès des administrations compétentes. En revanche en France, l’Agent commercial n’a pas la qualité de commerçant et revêt la qualité de mandataire.

2. Qu’est-ce qu’un contrat d’agent commercial?

a. Notion et contenu

Le contrat d’agent commercial intervient entre le commettant ou mandant, et l’agent commercial. Bien qu’il ne soit soumis à aucune règle de forme, l’écrit est souvent conseillé. En pratique, un contrat type est imposé à l’Agent.

Dans le cadre d’un contrat d’agence passé entre ressortissants d’États membres différents de l’Union européenne, le conflit de lois applicables est résolu par les règles posées au sein de la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants.

b. Obligations des parties

  • Quelles sont les obligations de l’agent commercial ?

Les principales obligations de l’agent commercial se trouvent dans les dispositions légales du § 86 du HGB.

 Le devoir de négocier et de conclure des affaires.  Il examine le marché sur son secteur, prospecte de nouveaux clients et prend soin des relations commerciales établies.
Le devoir de garantie et de protection de son commettant. Il doit faire tout ce qui est dans l’intérêt du commettant et s’abstenir de tout ce qui peut causer dommage au commettant.
Le devoir d’information. Il est tenu d’informer le commettant sur son activité, lui notifier les affaires dans lesquelles il a été impliqué ou celles conclues.
Le devoir de diligence et de loyauté. Il doit accomplir ses missions avec diligence et sérieux.
Le devoir de discrétion. Il est tenu pendant toute la durée du contrat de respecter cette obligation de discrétion.

Attention : s’agissant de la clause de non-concurrence (§ 90a du HGB) :

Il faut bien distinguer l’obligation de non concurrence pendant l’exécution du contrat et la clause de non-concurrence après la fin du contrat.

L’obligation de non-concurrence durant l’exécution du contrat correspond au devoir de diligence et de loyauté contenu dans le § 86 du GHB. Elle implique que l’agent commercial ne puisse faire aucune concurrence à son commettant pendant toute la durée du contrat.

En revanche, la clause de non-concurrence dont les effets naissent après la fin du contrat est régie par le § 90a du HGB.

Pour être valable, cette clause doit, comme en droit du travail français, répondre à certaines exigences. Ainsi doit-elle:

  • Être écrite au sein du contrat d’agent commercial, contrat dument signé par les deux parties (un exemplaire devant être remis à chacune des parties)
  • Être d’une durée limitée, au maximum à 2 ans après la cessation du contrat;
  • Avoir un champ d’application restreint à une zone géographique déterminée;
  • Avoir un objet précis, c’est à dire porter par exemple sur un type de produits
    que l’agent commercial ne pourra pas vendre.

En contrepartie, le commettant doit verser à l’agent commercial une compensation financière « adéquate » pendant toute la durée de l’obligation de non concurrence, venant indemniser la restriction portée à sa liberté fondamentale de commerce et d’industrie.

Avant le terme du contrat, le commettant peut à tout moment décider de lever cette interdiction de non-concurrence par une déclaration écrite. Il sera ainsi libéré de cette obligation de compensation financière post-contractuelle, dans le délai de 6 mois à partir de ladite déclaration.

  • Quelles sont les obligations du commettant/mandant ?
Obligation de verser la commission. L’agent commercial a droit à une commission pour toutes transactions commerciales conclues durant son contrat, attribuables à ces activités. Ce droit devient exigible dès que le commettant a réalisé la transaction. Le montant et le moment précis du versement de la commission sont fixés dans le contrat d’agence commercial.
Obligation d’assistance. Il doit mettre à disposition de l’agent commercial, la documentation nécessaire à la réalisation de ses obligations. Ex : échantillons, dessins, matériel promotionnel etc.
Obligation d’information. Il doit informer l’agent commercial de l’acceptation ou du rejet d’une affaire négociée par lui hors de son champ de représentation, ou encore de la non-exécution d’une affaire conduite par l’agent. En outre, il doit le tenir informé d’un changement éventuel dans les prévisions de vente.