Champ d’application :

  • Le nouveau salaire minimum légal s’applique aux personnes de 18 ans, travaillant à temps plein ou à temps partiel
  • Les personnes ayant un « mini-job » reçoivent ce salaire minimum, indépendamment du statut de leur assurance maladie. L’employeur doit verser des primes à la Centrale des « mini-jobs », comme pour les cotisations patronales.
  • Les employés étrangers perçoivent le salaire minimum, s’ils sont actifs en Allemagne, chez un employeur allemand ou étranger

 

Le salaire minimum ne s’applique pas :

  • aux activités bénévoles, ainsi que
  • aux jeunes de moins de 18 ans sans qualification professionnelles.
  • aux chômeurs de longue durée, un ou plus selon le § 18 du troisième livre du code de la sécurité sociale (« Sozialgesetzbuch» ou SGB).
  • Concernant les apprentis, ils se trouvent être dans le cadre d’une formation et non pas dans une relation de travail. Se faisant, ils ne touchent pas le salaire minimum, puisque la loi sur la formation professionnelle (« Berufsbildungsgesetz» ou BBiG) détermine leur rémunération.
  • Les stagiaires dans le cadre de leur début professionnel selon le § 54a du SGB, ou dans le cadre d’une formation professionnelle d’après les §§ 68 à 70 du BBiG.
  • Aux stagiaires les stages en particulier pour les stages obligatoires dans le cadre des études ou d’une formation ; pour les stages volontaire jusqu’à trois mois, en plus des études ou d’une formation (avec néanmoins des exceptions : voir ci-dessous) ; pour les stages volontaires jusqu’à trois mois, qui permettent d’orienter le choix des études ou de la profession, selon la qualification posée au § 54a du troisième livre du code de la sécurité sociale ; pour les formations pratiques durant les études duales, généralement dans l’organisation des études intégrées, comme les stages pratiques intégrés dans le cadre d’une formation et qui sont donc obligatoires.

Le salaire minimum passe avant toute règlementation qui s’opposerait à la conformité de la convention collective et qui serait désavantageuse pour le ou la salarié(e) (§ 3 MiLoG). Les seules exceptions sont les conventions collectives obligatoires, sur le fondement de la loi allemande sur le salaire minimum des travailleurs étrangers (« Arbeitnehmer-Entsendegesetz » ou AEntG) et de la loi sur le prêt de main d’œuvre (« Arbeitsnehmerüberlassungsgesetz » ou AÜG). La protection de la loi sur le salaire minimum s’applique en vertu de la dépendance sociale et des conséquences du débat seulement pour les employés dépendants.