1. Nécessité d’une déclaration conjointe pour une autorité parentale conjointe

Selon le code civil allemand (« Bürgerliches Gesetzbuch » ou BGB), si les parents ne sont pas mariés, il n’y aura autorité parentale conjointe que si les parents déclarent vouloir l’exercer conjointement. Cette déclaration peut avoir lieu devant un notaire ou devant l’Office de la jeunesse (Jugendamt), lequel tient le registre relatif à l’exercice de l’autorité parentale (§ 1626a, alinéa 1er du BGB), avant ou après la naissance. Elle peut également être effectuée par le biais d’un accord passé par les parents devant le tribunal. Aucune vérification n’est réalisée, il s’agit d’un simple enregistrement.

Si une telle déclaration n’est pas faite, la mère exerce seule l’autorité parentale et ce même si elle vit en concubinage avec le père. Il sera alors souvent difficile pour le père d’obtenir l’autorité parentale car il aurait besoin du consentement de la mère. Le père n’aura alors que le droit d’entretenir des relations personnelles avec son enfant et bénéficiera d’un droit de visite. En cas de décès de la mère, le père n’obtiendra l’autorité parentale que si ce n’est pas contraire à l’intérêt de l’enfant (§ 1680, alinéa 2 du BGB).

2. Le père dispose-t-il de moyens d’action en cas de désaccord de la mère ?

La loi du 19 mai 2013 portant réforme du droit de l’autorité parentale vient résoudre cette question en donnant aux pères la possibilité d’obtenir l’autorité parentale conjointe ou exclusive contre la volonté de la mère (attention, cette possibilité ne s’applique que pour les enfants nés après l’entrée en vigueur de la loi, c’est à dire après le 19 mai 2013).

La réforme a mis en place une procédure judiciaire permettant au père d’obtenir l’autorité parentale.

Ainsi le père peut demander au juge d’accorder l’autorité parentale conjointe. Le juge fera droit à sa demande si cette attribution ne contrevient pas au bien être de l’enfant. Le juge effectue donc ici un examen négatif, c’est à dire qu’il ne contrôle pas que l’attribution conjointe de l’autorité parentale est conforme au bien être de l’enfant mais il contrôle qu’il n’y a aucune raison laissant penser qu’un exercice conjoint de l’autorité parentale pourrait nuire à l’enfant.

A cette occasion, il est ici loisible à la mère de démontrer des raisons manifestement sérieuses justifiant de conserver une autorité parentale exclusive. On notera que si la mère ne réagit pas à la demande d’obtention de l’autorité parentale conjointe, il existe une présomption légale selon laquelle l’exercice commun de l’autorité parentale est présumé conforme à l’intérêt de l’enfant.