En Allemagne comme en France, la défaillance d’une des parties au contrat peut engager sa responsabilité contractuelle (1) ou sa responsabilité délictuelle en cas de préjudice causé par la marchandise à la personne de l’acheteur ou ses biens ou encore à un tiers (2).

1. Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle (« vertragliche Haftung ») ?

La responsabilité contractuelle du vendeur est celle qui sera mise en cause le plus souvent. Celle-ci se divise entre la responsabilité imposée par la loi (équivalent de la responsabilité pour vices cachés en droit français) et la responsabilité que le vendeur assume de son propre gré en cas de non-respect de des obligations découlant directement du contrat.

La garantie légale de conformité est posée par la Directive 99/44/CE du 25 mai 1999, transposée en droit allemand aux §§ 434 et suivants du code civil allemand (« Bürgerliches Gesetzbuch », BGB). Les dispositions des §§ 377 et suivants du code de commerce (« Handelsgesetzbuch » ou HGB) viennent compléter ces dispositions.

a. Qu’est-ce que la garantie légale du vendeur?

Elle consiste en l’obligation pour le vendeur de livrer des marchandises conformes au regard des termes du contrat (quantité, qualité et type), c’est à dire qui possèdent les qualités promises, et qui ne sont pas entachées d’un vice susceptible de supprimer ou de diminuer leur valeur ou utilité.

b. Comment doit être mise en œuvre la garantie légale?

L’acheteur doit vérifier les marchandises à la réception et dénoncer les défauts décelés. A ce titre, selon le § 377 alinéa 1 du HGB, il appartient à l’acheteur d’examiner la marchandise immédiatement après la livraison, le terme « immédiatement » signifiant « sans retard fautif ».

En dépit d’un examen immédiat de la marchandise après la livraison, il est possible que l’acheteur ne détecte pas ou ne puisse pas détecter des vices cachés. Il conserve alors dans un premier temps ce droit à garantie mais doit aviser le vendeur de tels vices cachés immédiatement après leur découverte. Si l’acheteur omet de procéder à une telle notification, il perd ses droits à garantie.

La réclamation de non-conformité n’est soumise à aucune règle de forme particulière mais il est conseillé de le faire par écrit afin de prouver que la réaction immédiate est respectée.

c. Quel est le délai de prescription de la garantie légale sur les vices cachés ?

L’acheteur ne pourra faire valoir ses droits à garantie au titre des vices cachés que dans les deux ans suivants la livraison par le vendeur. A l’expiration du délai de deux ans, l’acheteur n’a plus aucune possibilité de faire valoir ses droits.

d. Quelles sont les conséquences de la mise en œuvre de la garantie légale ?

L’acheteur peut résilier le contrat unilatéralement et sans intervention judiciaire, diminution du prix ou pour des choses de genre, demander leur remplacement. L’acheteur n’aura le droit à des dommages et intérêts qu’en cas de dissimulation d’un vice par le vendeur car dans ce cas le vendeur est fautif.

2. La responsabilité délictuelle (« Deliktshaftung, deliktische Haftung »)

La responsabilité délictuelle du vendeur n’est pas une alternative de la garantie légale du vendeur, et peut donc exister cumulativement à celle-ci. C’est là un avantage pour l’acheteur car l’action en réparation sur le terrain de la responsabilité délictuelle se prescrit par un délai de 3 ans (§ 195 du BGB) alors que la garantie légale se prescrit par un délai de 2 ans.

a. Quels types de dommage doivent être en cause ?

La responsabilité délictuelle ne peut être invoquée que si des « droits » nommés dans le § 823 alinéa 1er du BGB sont concernés, à savoir le corps, la santé, la liberté, la propriété ou un autre droit. Par « autre droit », on entend par exemple la perturbation grave de l’activité d’une entreprise commerciale.

b. Quel type de faute doit être prouvé ?

Le dommage enclenchant la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle doit obligatoirement être causé par la faute du vendeur. La jurisprudence allemande distingue classiquement trois types de faute susceptible d’engager la responsabilité délictuelle du vendeur : il pourra s’agir d’un défaut de construction, de fabrication ou d’information.