1. Quelle est l’étendue de la responsabilité des associés ?

La société à responsabilité limitée (« Gesellschaft mit beschränkter Haftung » ou GmbH) peut être constituée par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales. Les associés d’une GmbH ne sont tenus des dettes de la société qu’à hauteur de leurs apports. Toutefois, lorsque la société est en formation mais pas encore inscrite au registre du commerce, certaines règles spécifiques à la société en formation s’appliquent, il convient donc d’être prudent à ce stade de création de la société.

Bien que le trait caractéristique de la GmbH soit cette responsabilité limitée, il existe en cas de faillite un moyen pour l’administrateur judiciaire d’outrepasser cette responsabilité. En effet, la Cour fédérale de justice (« Bundesgerichtshof » (BGH)), l’équivalent de la Cour de Cassation française, par l’arrêt Trihotel de 2007, reconnait une responsabilité des associés au-delà de la limitation de responsabilité liée à la forme de la société, sur la base des principes du droit de la responsabilité délictuelle, en application de le § 826 du code civil allemandBürgerliches Gesetzbuch » ou BGB).

2. Quelles sont les modalités de répartition des bénéfices ?

La GmbH doit disposer d’au moins 25 000 € de capital qui doit être libéré à hauteur minimum de 25 % lors de la signature des statuts. Les associés disposent en fonction de leur apport de parts sociales leur permettant d’exercer une influence politique au sein de la société. En principe, les statuts de la GmbH prévoient que la répartition des bénéfices s’effectue en fonction des apports de chaque associé au capital.

3. Quels sont les différents organes de la GmbH ?

La société est structurée par deux organes principaux : l’assemblée générale et la gérance.

a. L’Assemblée générale

Il s’agit de l’organe suprême de la société: ce sont les résolutions de l’assemblée générale qui rythment la vie de la société. Elle délibère notamment en matière de versement des apports initiaux, d’approbation du bilan annuel et de répartition des bénéfices, de contrôle et surveillance de la gérance, et encore dans d’autres domaines primordiaux dans la vie de la société.

Il revient au gérant de convoquer l’Assemblée générale. Une minorité de 10 % des associés peut aussi le contraindre à la convoquer. L’assemblée doit avoir lieu au moins une fois par an, plus lorsque l’intérêt de la société l’exige. Si les règles légales ou statutaires de la société en matière de convocation n’ont pas été respectées, les décisions de l’assemblée générale sont nulles.

Les résolutions de l’assemblée générale sont adoptées à majorité simple des voix exprimées. Seuls les associés ont le droit de vote. Les résolutions allant à l’encontre des statuts de la société ou des règles légales sont nulles de plein droit, c’est-à-dire qu’il n’est pas nécessaire d’intenter une action en justice pour faire reconnaître leur nullité.

b. La Gérance

La gérance est l’organe exécutif de la GmbH, il la représente face aux tiers et aux tribunaux (« Vertretung ») et gère la société (« Geschäftsführungsbefugnis »).

Seule une personne physique peut être gérant de la GmbH, il n’est pas nécessaire qu’elle soit associée. Le gérant peut être nommé soit par les statuts, soit par l’Assemblée Générale. Le gérant ne bénéficie pas de protection légale ni statutaire contre le licenciement abusif et peut donc être révoqué à tout moment.

Le gérant peut passer des contrats au nom de la société. Notons que s’il existe plusieurs gérants au sein de la même société, alors une signature conjointe est requise.

Le pouvoir de gestion du gérant porte sur l’ensemble de la société. Le gérant doit faire preuve de toute la diligence d’un commerçant consciencieux s’il ne veut pas voir sa responsabilité engagée par la société. En cas de faute, seule la société et les tiers pourront demander réparation du préjudice causé par une mauvaise gestion du gérant. S’il existe plusieurs gérants, ils pourront être déclarés solidairement responsables. La responsabilité pénale du gérant peut aussi être engagée lors d’un manquement grave à l’obligation de diligence ou s’il n’a pas agi dans l’intérêt de la société.

c. Le conseil de surveillance

Il existe au sein des GmbH un Conseil de surveillance (« Aufsichtsrat ») lorsque celles-ci emploient plus de 500 salariés les statuts peuvent toutefois prévoir son existence dans une GmbH comptant moins de salariés. Dans les entreprises de plus de 500 salariés, le tiers des sièges du conseil est réservé aux représentants des salariés. Il revient au Conseil de surveillance de contrôler la gestion et de rédiger des rapports à l’attention de l’assemblée générale. Il analyse en outre le projet de répartition des bénéfices.

3. Qu’est-ce que la GmbH simplifiée ?

Le droit allemand a subi en 2008 une réforme importante de la société à responsabilité limitée. Cette réforme a eu pour objet de libéraliser le régime des GmbH en réponse à la multiplication des sociétés de forme juridique anglaise « limited ». Le législateur allemand a ainsi créé une « GmbH simplifiée » sous le nom de société d’entrepreneur (« Unternehmergesellschaft » ou UG). Cette évolution rappelle celle qu’a connue la France avec la création puis la libéralisation de la société par actions simplifiée (SAS).

La principale simplification a consisté à supprimer l’exigence de capital social minimum. La UG peut en effet être constituée avec un capital d’un euro seulement. Par ailleurs, les formalités pour la création de l’UG sont moins longues et moins coûteuses que pour la GmbH (SARL) traditionnelle. En effet, l’UG ne nécessite pas par exemple d’enregistrement auprès d’un notaire et il existe par ailleurs des contrats types de sociétés où l’intervention du notaire se limite à l’authentification des signatures.

Le bilan de l’UG depuis sa création est très positif. Le législateur peut se réjouir de voir d’une part que de nombreuses UG se transforment en vraie SARL, et d’autre part qu’elles permettent de limiter considérablement la création en Allemagne de sociétés « limited ».