1. L’impôt sur les mutations immobilières

Les transactions qui sont ici visées sont celles qui portent sur des biens immobiliers, c’est à dire terrains, constructions, droits réels immobiliers, lots de copropriété etc. L’impôt sur les mutations est soumis à une réglementation spécifique des Länder, la « Grunderwerbsteuergesetz ». A Berlin, le taux de l’imposition est de 6 % du prix de vente.
S’il ne revient pas au notaire de prélever cette taxe, un certificat d’acquittement est toutefois obligatoire afin que celui-ci puisse enregistrer la vente au sein du livre foncier.

2. L’imposition du bien immobilier

Tous les biens immobiliers sont ici visés, les cas d’exonération étant limités aux biens détenus par l’État et les collectivités territoriales, l’Église et les organismes à but non lucratif.

  • L’impôt sur le revenu

Le régime fiscal dépend de l’affectation de l’immeuble, si celui-ci est ou non affecté au patrimoine professionnel ou privé du contribuable. Lorsque l’immeuble est affecté au patrimoine privé du contribuable, les revenus dégagés par une activité locative appartiennent à la catégorie des revenus fonciers.

  • La taxe foncière (« Grundesteur »)

La taxe foncière est prélevée indépendamment de l’affectation du bien. La base est généralement constituée par la valeur locative du bien, avec des taux qui varient le plus souvent entre 5 % et 20 % du loyer annuel théorique. Comme en France, elle est exigible tous les trimestres.

3. L’imposition de la plus-value

  • Quelle est la base imposable?

La plus-value de la vente d’un bien immobilier correspond à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition. Il faut en outre soustraire à ce montant les frais de cession que sont les honoraires de l’agent immobilier, et les frais de notaire.

  • Quels sont les cas d’exonération de l’imposition d’une plus-value?

Le délai décennal de détention.
La plus-value dégagée par la cession d’un bien immobilier privé n’est imposée que si la cession intervient dans les 10 ans suivant l’acquisition de ce bien. Passé ce délai, la plus-value n’est plus imposable.

Quel est le point de départ du délai ? Le délai court à compter de la date de signature du contrat de vente et jusqu’à la signature du contrat de cession de l’immeuble. Les dates de transfert de propriété n’entrent donc ici pas en jeu.

  • L’occupation exclusive et continue avant la vente

La plus-value est exonérée d’imposition lorsque le bien a été utilisé par le contribuable à titre de résidence, principale ou secondaire, au cours des deux années précédant la cession. L’occupation des lieux doit être exclusive et continue.

  • Quel est le montant de l’imposition?

Le montant de l’imposition est progressif et dépend du montant de l’impôt sur le revenu du contribuable.