Que les héritiers revendiquent ou non la succession, celle-ci est automatiquement dévolue au jour du décès (§§ 1922, 1942 et suivants du code civil allemand (« Bürgerliches Gesetzbuch » ou BGB)). L’absence de connaissance ou d’intervention n’a aucune incidence sur la dévolution de la succession. Ce droit d’acquisition automatique n’appartient toutefois qu’aux héritiers.

De quelle manière la qualité d’héritier est-elle prouvée ?

La qualité d’héritier est prouvée grâce à la production d’un certificat d’héritier. Il s’agit d’une attestation officielle délivrée par le tribunal d’instance du dernier domicile du défunt (le tribunal compétent pour connaître de la succession). Tout héritier peut demander la production d’un tel document via une procédure de requête qui exige de reproduire les mentions obligatoires des §§ 2354 et 2355 du BGB, indications données sous forme d’un serment ainsi que tous les documents prouvant la véracité de sa demande.