Droit de grève

Quelle est La protection juridique du droit de grève en Allemagne ?

La constitution fédérale est muette en ce qui concerne le caractère licite du droit de grève (« Streikrecht »). La Cour fédérale allemande (« Bundesverfassungsgericht » ou BVerfG) a jugé qu...

Quelles sont les conditions de validité d’un conflit collectif ?

A. Les conditions qui touchent les parties au conflit : qui peut faire grève ? Le droit de grève étant un droit syndical, seul le syndicat peut faire grève, de sorte qu’un salarié ne peut faire...

Quelles sont les effets du conflit collectif ?

S’il y a grève, les contrats de travail sont suspendus. Ainsi sont suspendues les obligations principales mais pas les obligations accessoires. Quelle sera l’impact de la réduction du salaire ? ...