Le contrat de travail et son contenu

Quelles sont les clauses du contrat de travail susceptibles de nullité?

Une clause illégale peut être réputée nulle, c’est à dire que la clause en question est réputée non écrite, ou fait l’objet de réduction par le juge. Deux types de clauses illégales peuv...

Quels sont les différents types de contrat de travail en Allemagne?

Comme en France, on distingue deux grandes catégories de contrat de travail : le contrat de travail à durée indéterminée (A) et le contrat de travail à durée déterminée (B). En outre, l’exi...

Dans quels cas peut il y avoir requalification du CDD en CDI ?

Deux cas de requalification peuvent être envisagés : Lorsque le CDD est illégal. On applique alors les délais de prescription de contestation du licenciement pour faire valoir l’illégalité : l...

Quelles sont les règles applicable au « mini-jobs » ?

La réglementation des « mini jobs », appelés aussi « Geringfügige Beschäftigung », est issue de la loi Hartz II entrée en vigueur le 1er avril 2003. Elle s’intègre dans le cadre des réfor...

La période d’essai

1. La période d’essai est-elle obligatoire ? La période d’essai n’est pas obligatoire, mais contractuelle. Elle dépend donc de l’accord des parties. 2. Quelle est la durée de la périod...

Quel est le temps de travail d’un salarié ?

La directive européenne sur le temps de travail (2003/88/CE) établie des règles minimales de protection de la santé et sécurité des travailleurs en matière de temps de travail. Chaque État mem...

Est-il possible de basculer d’un temps complet à un temps partiel ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le travail à temps partiel et à durée déterminée du 1er janvier 2001 (« TeilZeit und Befristete arbeitsGesetz » ou TzBfG), les salariés ont droit so...

Quels sont les temps de repos obligatoires ?

1. Le temps de repos quotidien La loi sur la durée du temps de travail (« Arbeitszeitgesetz » ou AZG) précise qu’à la fin de sa journée de travail, le salarié doit bénéficier d’un repos c...

Comment le salaire est il déterminé?

En présence d’une convention collective Le salaire  est déterminé dans le contrat de travail mais ne peut être inférieur au salaire minimal établit dans la convention collective à laquelle e...

Quelle est la forme de la rémunération ?

La forme de rémunération peut également librement être choisie par les parties. Généralement, les parties se mettent d’accord sur une rémunération mensuelle brut. Cependant, il peut éga...

Quelles sont les modalités d’imposition ?

Toutes les composantes du salaire sont imposées et chargées, y compris les avantages en nature. S’agissant des cotisations sociales Le salarié doit s’acquitter de quatre types de cotisations so...