En l’absence de testament, ce sont les règles de dévolution légale qui s’appliquent. La loi fixe donc un régime particulier s’agissant des héritiers (1), du conjoint (2), des partenariats e...
En l’absence de testament, ce sont les règles de dévolution légale qui s’appliquent. La loi fixe donc un régime particulier s’agissant des héritiers (1), du conjoint (2), des partenariats e...