Renonciation à la succession et dettes du défunt

Comment se déroule la transmission de la succession ?

Que les héritiers revendiquent ou non la succession, celle-ci est automatiquement dévolue au jour du décès (§§ 1922, 1942 et suivants du code civil allemand (« Bürgerliches Gesetzbuch » ou BG...

La renonciation à la succession : l’option héréditaire

L’héritier est en droit de renoncer à la succession avant que cette dernière produise ses effets. Si l’héritier a déjà accepté la succession, il ne pourra pas revenir sur son choix et renon...

L’héritier est-il également responsable des dettes du défunt ?

Comme indiqué, l’héritier réservataire succède au défunt de plein droit. Il hérite donc aussi bien de ses créances que de ses dettes, que celles-ci soient d’origine légale, contractuelle o...