Protection des données personnelles

Introduction à la protection des données personnelles

Le recueil, l’utilisation ou l’exploitation d’informations sont soumis aux dispositions de la loi allemande sur la protection des données, la loi fédérale du 21 janvier 1977 (« Bundesdatensc...

Le droit fondamental à « l’autodétermination informationnelle » (« Recht auf informationnelle Selbstbestimmung »)

La Cour constitutionnelle fédérale à Karlsruhe ( Bundesverfassungsgericht ») a consacré par un arrêt en date du 15 décembre 1983 (dit arrêt sur le recensement, « Volkszählungsurteil », ...

La protection du droit à « l’autodétermination informationnelle »

1. Le consentement de la personne concernée quant à la collecte et sauvegarde de données personnelles Les entreprises, associations ou organismes publics qui souhaitent récolter des données perso...

L’autorité nationale dédiée à la protection des données personnelles : « Bundesbeaufragter für den Datenschutz und die Informationsfreiheit »

Le « Bundesbeaufragter für den Datenschutz und die Informationsfreiheit » est l’équivalent allemand de la CNIL (Commission Nationale d’Informatique et Libertés). Il est en charge en charge de...