Assurance

Introduction au droit des assurances

La loi allemande sur le contrat d’assurance (« Versicherungsvertragsgesetz », ou VVG) règlemente les droits et devoirs des compagnies d’assurance et de leurs clients. Cette loi a été modifié...

Quelle est la durée du délai de rétractation?

Le délai de rétractation envisagé dans la loi a été modifié en 2008. La réforme en effet prévoit que l’assuré peut résilier la police d’assurance à laquelle il a souscrite, sans en avoi...

Le nouveau principe de divisibilité de la prime

Auparavant, si le contrat d’assurance était résilié au cours de l’année de couverture ou se terminait par une résolution, le souscripteur de l’assurance devait tout de même verser la prime...