Assurance

Introduction au droit des assurances

La loi allemande sur le contrat d’assurance (« Versicherungsvertragsgesetz », ou VVG) règlemente les droits et devoirs des compagnies d’assurance et de leurs clients. Cette loi a été modifié...

Conseil et information du souscripteur de l’assurance

Les assureurs doivent informer et conseiller les souscripteurs d’assurance avant et pendant la conclusion du contrat. Lorsque le contrat est conclu par l’intermédiaire d’un courtier ou d’un n...

Le droit du souscripteur de renoncer d’être informé

Le souscripteur de l’assurance peut, en tant que consommateur responsable, renoncer à être informé avant de donner son accord au contrat, sur chaque disposition contractuelle et/ou sur les condit...

Quelle est la durée du délai de rétractation?

Le délai de rétractation envisagé dans la loi a été modifié en 2008. La réforme en effet prévoit que l’assuré peut résilier la police d’assurance à laquelle il a souscrite, sans en avoi...

Quel est le point de départ du délai de rétractation?

Le délai de rétractation commence à courir lorsque l’ensemble des conditions contractuelles et des informations ont été transmises au souscripteur de l’assurance.

Le nouveau principe de divisibilité de la prime

Auparavant, si le contrat d’assurance était résilié au cours de l’année de couverture ou se terminait par une résolution, le souscripteur de l’assurance devait tout de même verser la prime...

L’action directe de l’assuré contre l’assureur

En cas d’assurance obligatoire, un droit d’action directe contre l’assureur est accordé pour la victime dans certains cas. Un tel droit d’action directe existait auparavant uniquement s’agi...

Que doit contenir la déclaration précontractuelle de l’assuré ?

Le souscripteur de l’assurance doit avant la conclusion du contrat, ne déclarer que les circonstances et les faits sur lesquels l’assureur a voulu se renseigner. Avant de contracter la police d...

La part de responsabilité du souscripteur dans la survenance du sinistre

Avant la réforme de la loi en 2008, le souscripteur qui avait lui-même causé le sinistre, de manière intentionnelle ou par lourde négligence, ne pouvait prétendre à avoir droit à l’assurance...