Location – bail d’habitation

Introduction du droit au bail

Il est important de distinguer le bail à usage commercial du bail d’habitation. La règlementation est différente selon qu’il s’agit de baux d’habitation ou de baux commerciaux. Si les deux ...

Quelles sont les principales clauses du contrat de bail ?

La loi exige que tout contrat de bail d’habitation d’une durée supérieure à un an soit conclu par écrit. L’écrit n’est donc en principe pas systématiquement obligatoire mais lorsque la r...

La caution

La caution ne peut dépasser un montant maximum de 3 mois de loyer sans les charges (« Kaltmiete » ou littéralement « loyer froid »). Le propriétaire encaisse la caution. A la fin du contrat d...

Le loyer – Quelle est la composition du loyer?

Le loyer peut faire l’objet de deux références : Le loyer sans les charges ou « Kaltmiete », littéralement « le loyer froid » Le loyer avec les charges ou « Warmiete », qui signifie « le l...

Le propriétaire est-il libre de fixer le montant du loyer ?

Si en principe la fixation du loyer est libre, celle-ci reste toutefois encadrée et ne peut dépasser certaines limites. Fait original par rapport à la France, les loyers sont encadrés par un dispo...

La révision du loyer par le propriétaire

La révision du loyer par le bailleur ne peut avoir lieu que dans des cas prévus par la loi. Ainsi, les articles 558 et 559 du code civil allemand (« Bürgerliches Gesetzbuch », BGB) prévoient que...

Le locataire peut-il sous louer son logement et dans quelles conditions?

La sous-location est toujours possible à condition d’obtenir l’accord du bailleur. Le locataire ne dispose d’aucun droit de sous-louer la totalité du bien. Le bailleur est libre de refuser sa ...

Quelle est la durée d’un bail ?

Le bail peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Le bail à durée indéterminée (« Unbefristeter Mietvertrag ») comporte une date de fin du contrat de bail qui n’est pas...

Sous quelles conditions le bail peut-il être renouvelé?

Cela vise évidemment le cas du contrat de bail à durée déterminée. Le locataire peut exiger du bailleur, quatre mois avant l’expiration de la durée du bail, qu’il lui indique si le motif jus...

La vente par le bailleur ne remet en aucun cas en cause le contrat de bail

En cas de vente, le locataire dispose d’un droit de préemption sur la vente, c’est à dire qu’il est prioritaire sur l’achat du logement. Si le logement est acheté par un tiers acquéreur en...

La résiliation du bail

1. La résiliation du bail à durée indéterminée a. Quelle procédure le locataire doit-il suivre s’il souhaite résilier son bail ? Le respect d’un préavis Le locataire peut à tout moment d...

L’état des lieux et responsabilités

Avant d’emménager dans le logement Le propriétaire, ou une agence le représentant, effectue un état des lieux avec le locataire entrant. Sont effectuées toutes constations portant sur l’état...

Quelle procédure suivre en cas de litige avec le bailleur/ locataire ?

L’engagement d’une procédure judiciaire Devant quel tribunal ? La juridiction compétente est le tribunal cantonal (« Amtsgericht »), l’équivalent du tribunal d’instance en France La repr...