Location – bail d’habitation

Introduction du droit au bail

Il est important de distinguer le bail à usage commercial du bail d’habitation. La règlementation est différente selon qu’il s’agit de baux d’habitation ou de baux commerciaux. Si les deux ...

La caution

La caution ne peut dépasser un montant maximum de 3 mois de loyer sans les charges (« Kaltmiete » ou littéralement « loyer froid »). Le propriétaire encaisse la caution. A la fin du contrat d...

Le loyer – Quelle est la composition du loyer?

Le loyer peut faire l’objet de deux références : Le loyer sans les charges ou « Kaltmiete », littéralement « le loyer froid » Le loyer avec les charges ou « Warmiete », qui signifie « le l...

La révision du loyer par le propriétaire

La révision du loyer par le bailleur ne peut avoir lieu que dans des cas prévus par la loi. Ainsi, les articles 558 et 559 du code civil allemand (« Bürgerliches Gesetzbuch », BGB) prévoient que...

Quelle est la durée d’un bail ?

Le bail peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Le bail à durée indéterminée (« Unbefristeter Mietvertrag ») comporte une date de fin du contrat de bail qui n’est pas...

La résiliation du bail

1. La résiliation du bail à durée indéterminée a. Quelle procédure le locataire doit-il suivre s’il souhaite résilier son bail ? Le respect d’un préavis Le locataire peut à tout moment d...

L’état des lieux et responsabilités

Avant d’emménager dans le logement Le propriétaire, ou une agence le représentant, effectue un état des lieux avec le locataire entrant. Sont effectuées toutes constations portant sur l’état...