L’acquisition d’un bien immobilier

Quels sont les effets de l’enregistrement ?

Comme on l’a vu, l’enregistrement a pour effet principal de transférer la propriété du droit réel, il a donc un effet dit « constitutif ». En outre, il crée une présomption de propriété ...

Droits réels immobiliers

1. Les servitudes (§ 1018 du code civil allemand (« Bürgerliches Gesezbuch », BGB) Une servitude est un rapport entre deux fonds constituant un droit réel. Un fonds « servant » est assujetti à...

Le transfert de propriété

1. La pré-notation (« Vormerkung ») La pré-notation est la procédure par laquelle le notaire enregistre temporairement l’état de vente du bien immobilier au sein du livre foncier dans l’atte...

Le rôle du notaire (« der Notar »)

1. A quelles règles le notaire est-il soumis ? Les notaires ont une charge publique et sont donc sujets, comme en France, à des règles statutaires très strictes, consignées au sein du « Beurkund...

Les frais annexes d’acquistion

En plus du prix d’achat, la vente d’un immeuble engage également les frais suivants: Les honoraires de notaire Les droits d’enregistrement de l’immeuble au livre foncier, pour la pré-notatio...

Fiscalité immobilière

1. L’impôt sur les mutations immobilières Les transactions qui sont ici visées sont celles qui portent sur des biens immobiliers, c’est à dire terrains, constructions, droits réels immobilier...