L’acquisition d’un bien immobilier

Qui est en charge des enregistrements dans le livre foncier ?

L’enregistrement est effectué par un « Rechtspfleger ». Il s’agit d’un greffier mais avec davantage de pouvoirs que le greffier français.  L’ensemble de la procédure d’enregistrement...

Quels sont les effets de l’enregistrement ?

Comme on l’a vu, l’enregistrement a pour effet principal de transférer la propriété du droit réel, il a donc un effet dit « constitutif ». En outre, il crée une présomption de propriété ...

Droits réels immobiliers

1. Les servitudes (§ 1018 du code civil allemand (« Bürgerliches Gesezbuch », BGB) Une servitude est un rapport entre deux fonds constituant un droit réel. Un fonds « servant » est assujetti à...

Quelles sont les conditions de forme du contrat de vente d’un immeuble?

La forme des contrats de vente et des contrats réels est en principe libre. Mais la vente d´un bien immobilier (« Grundstück ») requiert la forme notariée, elle ne peut pas être sous seing priv...

Quel est le contenu du contrat de vente d’un immeuble?

Le contrat de vente d’un immeuble est effectif dès lors que les deux parties ont signé le contrat, à moins que celui-ci comprenne une clause suspensive. Il contient dans tous les cas les mentions...

Le transfert de propriété

1. La pré-notation (« Vormerkung ») La pré-notation est la procédure par laquelle le notaire enregistre temporairement l’état de vente du bien immobilier au sein du livre foncier dans l’atte...

Le rôle du notaire (« der Notar »)

1. A quelles règles le notaire est-il soumis ? Les notaires ont une charge publique et sont donc sujets, comme en France, à des règles statutaires très strictes, consignées au sein du « Beurkund...

Les frais annexes d’acquistion

En plus du prix d’achat, la vente d’un immeuble engage également les frais suivants: Les honoraires de notaire Les droits d’enregistrement de l’immeuble au livre foncier, pour la pré-notatio...

Fiscalité immobilière

1. L’impôt sur les mutations immobilières Les transactions qui sont ici visées sont celles qui portent sur des biens immobiliers, c’est à dire terrains, constructions, droits réels immobilier...