Régime matrimonial

Régime matrimonial

Le régime matrimonial constitue le régime des biens entre les époux portant sur les conséquences d’ordre pécuniaire qui résultent, pour les époux, du mariage, non seulement dans leurs rap...

Quels sont les critères utilisés pour déterminer loi applicable ?

Dans le cas d’un couple de nationalités différentes, les époux ont le droit de choisir quelle loi sera applicable à leur régime matrimonial. Il leur est possible de choisir le droit de l’Éta...

Quelle est la loi applicable à défaut de choix ?

A défaut de choix, le droit de l’État de la résidence commune est applicable. A titre subsidiaire, les effets matrimoniaux sont soumis au droit avec lequel les époux ont ensemble les liens les p...