L’union hors mariage

L’union hors mariage

La convention de partenariat en Allemagne est une forme d’union hors mariage comparable au Pacte civil de solidarité en France (PACS). Elle est issue de la loi du 16 février 2001 relative à la fi...

Le concubinage

Contrairement au Code civil français qui donne à l’article 515-8 une définition claire du concubinage, le code civil allemand (« Bürgerliches Gesetzbuch » ou BGB) ne donne pas de définition. ...