Quelles sont les règles protectrices de l’E-consommateur ?

Quelles sont les regles protectrices de l’e-consommateur?

Le droit de l’Union européenne et le droit allemand protègent le consommateur par le biais de deux principaux mécanismes : l’information de l’e-consommateur et son droit de rétractation. 1. ...

A qui revient l’obligation d’information du consommateur dans le cadre d’un contrat à distance ? De quelle manière cette obligation doit être réalisée ?

Qui ? C’est au professionnel, partie au contrat à distance, de transmettre toute information nécessaire au consommateur. Quand ? L’information doit, comme en droit commun des contrats, être pr...

Quelles sont les modalités de rétractation ?

Le consommateur dispose de plusieurs alternatives pour se rétracter : Il peut envoyer un courrier au professionnel l’informant de sa volonté de se rétracter, sans avoir à se justifier. Il est n...